Arrêté du 5 mars 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0057 du 8 mars 2019
texte n° 4




Arrêté du 5 mars 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR: JUSB1905943A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/JUSB1905943A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2019 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
3° Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
4° Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2019, qui justifient d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 4, 5 et 6 septembre 2019 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.
La vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves d'admissibilité.
Les inscriptions interviennent du 18 mars 2019 au 19 avril 2019, à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Les inscriptions s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartiendra aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.
Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
Les dossiers de candidature pourront également leur être adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être enregistrés en ligne ou reçus par l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 19 avril 2019, à 17 heures (heure de Paris) ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Les candidats handicapés qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer les formulaires de requête en aménagement et de certificat médical soit en les téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 30 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.