Arrêté du 28 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0056 du 7 mars 2019
texte n° 120



Arrêté du 28 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1906391A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019 :
La démission de Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, huissière de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La démission de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis), huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, et à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis).
Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais).
M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), vacant par suite de la destitution de Mme DJOKIC (Delphine, Catherine, Micheline, Jelica), est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.