Décret n° 2019-170 du 5 mars 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Zone Technique Hawk », sis à Châlons-en-Champagne (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées


JORF n°0056 du 7 mars 2019
texte n° 35




Décret n° 2019-170 du 5 mars 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Zone Technique Hawk », sis à Châlons-en-Champagne (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées

NOR: CPAE1830679D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/CPAE1830679D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-170/jo/texte


Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des Armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015.
Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Zone Technique Hawk » sis sur la commune de Châlons-en-Champagne (Marne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, qui figure bien sur la liste des collectivités éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 27 septembre 2018. La collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 27 septembre 2018,
Décrète :

Article 1


Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :


Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier

Références cadastrales

Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)

Surface utile du bâti (sous réserve
d'arpentage)

Valeur vénale (HT) en euros

Terrain

Constructions

Total

« Zone Technique Hawk » - Emprise située sur la commune de Châlons-en-Champagne

Section ZH n° 235

128 300 m2

9 293 m2

1 174 000

481 400

1 655 400

Article 2


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des armées,

Florence Parly