Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence


JORF n°0056 du 7 mars 2019
texte n° 29




Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence

NOR: ECOX1903050D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/6/ECOX1903050D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/6/2019-169/jo/texte


Publics concernés : membres de l'Autorité de la concurrence.
Objet : modalités de renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Il trouvera à s'appliquer lors du prochain renouvellement des membres du collège, à compter du 19 mars 2019.
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, en application de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Les membres dont le mandat prend fin après le 18 mars 2019 seront remplacés, au terme de leur mandat, par des membres dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2026. Les deux vice-présidents nommés à compter du 19 mars 2019 seront nommés pour un mandat de cinq ans. Les autres membres nommés à compter du 19 mars 2019 exerceront, pour cinq d'entre eux, des mandats de deux ans et demi et pour six d'entre eux des mandats de cinq ans. Sauf si cinq membres expriment leur souhait d'exercer un mandat de deux ans et demi, il sera procédé à un tirage au sort pour désigner ceux des membres dont le mandat prendra fin le 18 mars 2024 et ceux dont le mandat prendra fin le 18 septembre 2021. Le décret précise par ailleurs, qu'une fois mis en place le principe du renouvellement par moitié tous les deux ans et demi, les mandats des membres prennent fin à date fixe, cinq ans après l'échéance du mandat de leur prédécesseur.
Références : le décret fait application des articles 28 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 7 et 53 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


I. - Les mandats du membre de l'Autorité de la concurrence nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 14 décembre 2021, du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 13 novembre 2022 et du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 15 avril 2023 prennent fin le 18 septembre 2026.
II. - La durée des mandats des treize membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2019 est fixée comme suit :
1° Les deux vice-présidents sont nommés pour des mandats qui prennent fin le 18 mars 2024 ;
2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021 en informent le collège et il est procédé de la façon suivante :
a) Si cinq membres font part d'un tel souhait, le mandat de ces membres prend fin le 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;
b) Si plus de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux d'entre eux ayant émis ce souhait, détermine les cinq membres qui exercent leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;
c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021, de telle sorte que cinq des ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024.
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité, qui le transmet au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie.
III. - Un avis publié au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle le mandat de chacun des membres de l'Autorité prend fin en application du présent article.


I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article R. 461-10 ainsi rédigé :


« Art. R. 461-10.-Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin. »


II.-Les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence.


I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, il est inséré, après la ligne intitulée « titre VI », la ligne suivante :
«


Article R. 461-10

décret 2019-169 du 6 mars 2019


».


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire