Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative


JORF n°0056 du 7 mars 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative

NOR: TREL1901537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/TREL1901537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/5/2019-166/jo/texte


Publics concernés : chasseurs, associations de protection de la nature, scientifiques.
Objet : création d'un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la gestion adaptative, les prélèvements doivent être ajustés à l'état de conservation des populations d'espèces sauvages. Ils pourront être à la baisse si une espèce est en danger, ou à la hausse si les conditions de conservation sont bonnes. La mise en œuvre de ce principe suppose tout d'abord de renforcer la collecte des données par tous les acteurs possibles : établissements publics, fédérations de chasseurs, associations, etc. Les chasseurs, notamment, devront impérativement fournir leurs données de prélèvement. Le principe de la gestion adaptative implique également d'organiser la transmission des données collectées à une instance d'expertise dont la légitimité ne peut être mise en cause, chargée de formuler des recommandations en matière de prélèvement des espèces. Le décret crée cette instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative ».
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, 8 et 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2018,
Décrète :


La section 8 du chapitre Ier du livre IV du titre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 8
« Comité d'experts sur la gestion adaptative


« Art. D. 421-51.-Une instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative », fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats. Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition.
« Le comité d'experts se fonde notamment sur les données d'inventaires et de prélèvements analysées par les établissements publics compétents ainsi que sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.


« Art. D. 421-52.-Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail.


« Art. D. 421-53.-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.
« Sur proposition d'un de ses membres, et sauf opposition d'au moins deux-tiers des membres, le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses recommandations.


« Art. D. 421-54.-Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.


« Art. D. 421-55.-Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité. Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse. Les fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article D. 421-53. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut toutefois leur verser des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat. »


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Emmanuelle Wargon