Décret n° 2019-163 du 6 mars 2019 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective


JORF n°0056 du 7 mars 2019
texte n° 2




Décret n° 2019-163 du 6 mars 2019 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective

NOR: PRMX1906522D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/6/PRMX1906522D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/6/2019-163/jo/texte


Publics concernés : Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Objet : suppression du rang de directeur donné au commissaire général adjoint.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret prévoit que le commissaire général adjoint au commissaire général du Commissariat général à la stratégie et à la prospective n'a plus rang de directeur.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


A l'article 2 du décret du 22 avril 2013 susvisé, les mots : « ayant rang de directeur » sont supprimés.


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe