Arrêté du 27 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0055 du 6 mars 2019
texte n° 39



Arrêté du 27 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1906231A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, M. LECHAUDE (Rémi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Françoise CALMELS-SENTENAC et Hanin GILLES DE PELICHY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mirande (Gers).