Arrêté du 5 mars 2019 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)

JORF n°0055 du 6 mars 2019
texte n° 33




Arrêté du 5 mars 2019 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)

NOR: TRAA1906145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/5/TRAA1906145A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Sur proposition de la région Bretagne,
Arrête :

Article 1


Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) à compter du 27 octobre 2019.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    En termes de fréquences


    Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum à raison :


    - de trois allers et retours par jour, un le matin, un en milieu de journée et un le soir, du lundi au vendredi ;
    - d'un aller et retour le samedi matin ;
    - de deux allers et retours le dimanche dont un le soir.


    Les services peuvent être délestés, sous réserve d'un préavis minimum d'un mois, dans les conditions suivantes :


    - au plus de deux allers et retours les jours fériés. Ces délestages peuvent être étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;
    - au plus de deux allers et retours, du lundi au vendredi, pendant les vacances scolaires de fin d'année ;
    - au plus de un aller et retour, du lundi au vendredi, durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été.


    Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Quimper et Paris (Orly).


    En termes de catégorie d'appareils utilisés et de capacité offerte


    Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. Une capacité d'au moins 120 500 sièges doit être proposée et opérée à l'année.


    En termes d'horaires


    Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Quimper.
    L'horaire du matin, du lundi au vendredi, doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 h 30. L'horaire du soir, du lundi au vendredi, doit permettre un retour à Quimper après 20 h 30.


    En termes de politique commerciale


    Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation accessible par internet.
    Une politique tarifaire incitative segmentée permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (loisir, voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes…) doit être mise en place.


    En termes de continuité de service public


    Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
    Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entrainer des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
    Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Quimper en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires.


    (1) JO L 14 du 22.1.1993, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil.


Fait le 5 mars 2019.


Elisabeth Borne