Arrêté du 21 février 2019 portant déclaration d'inutilité, de désaffectation et de déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Vervins (Aisne)

JORF n°0055 du 6 mars 2019
texte n° 15




Arrêté du 21 février 2019 portant déclaration d'inutilité, de désaffectation et de déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Vervins (Aisne)

NOR: MTRG1906116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/21/MTRG1906116A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 février 2019, est déclaré inutile au ministère du travail, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier sis sur la commune de Vervins (Aisne), 1, avenue Pierre-Mendès-France, contenant la parcelle cadastrée ZL 94 d'une superficie de 6236 m2 et sur laquelle sont érigés des bâtiments, inscrits sous le numéro de site CHORUS 161142, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
L'ensemble immobilier mentionné ci-dessus est remis au service local du Domaine.


(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.