Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat


JORF n°0053 du 3 mars 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat

NOR: ECOA1901328D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/1/ECOA1901328D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/1/2019-160/jo/texte


Publics concernés : Agence des participations de l'Etat et entreprises à participation publique relevant de son périmètre de compétence.
Objet : actualisation du décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat qui fixe la liste des entités relevant de son périmètre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret du 9 septembre 2004 prévoit notamment que « l'agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat qui figurent sur la liste annexée au présent décret. ». Ont ainsi vocation à figurer dans cette annexe les sociétés à participation publique ou établissements publics de premier rang, dès lors qu'il est considéré que l'APE est l'administration la plus compétente pour en assurer le suivi. Les filiales et participations de ces entités entrent de droit dans le champ de compétence de l'APE. Les participations détenues via une holding transparente dont la totalité du capital est détenu par l'Etat sont également mentionnées dans l'annexe.
Les filiales et participations dans lesquels l'Etat détient en direct une action spécifique ou certaines actions de préférence qui ont un objectif similaire à celui d'une action spécifique sont également mentionnées. Dans un souci de clarté, le présent décret mentionne ces filiales et participations dans une section spécifique de l'annexe.
Le présent décret vise en outre à mettre cette annexe à jour en ajoutant (Adit) ou en retirant (Aéroports de Bâle Mulhouse, Charbonnage de France, Expertises Immobilières et Associés, Holding SP, Nouvelle société de réalisation et de défaisance et Société de gestion de garanties et de participations) les entreprises entrées ou sorties du périmètre de l'APE ainsi qu'en modifiant certaines dénominations sociales ayant évolué depuis octobre 2017, date de la dernière actualisation de l'annexe. Il s'agit de l'Imprimerie nationale, New Areva Holding, STX France, et Technicatome devenues respectivement : IN Groupe, Orano, Chantiers de l'Atlantique et Société technique pour l'énergie atomique.
Références : le présent décret ainsi que le décret n° 2004-963 qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat,
Décrète :


L'annexe au décret du 9 septembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT


    1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
    Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
    Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
    Aéroport de Marseille-Provence.
    Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
    Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
    Aéroport de Toulouse-Blagnac.
    Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
    Aéroports de Paris (ADP).
    Airbus Group SE.
    Air France-KLM.
    Areva.
    Arte France.
    Bpifrance EPIC.
    Caisse nationale des autoroutes.
    Casino d'Aix-les-Bains.
    Chantiers de l'Atlantique.
    Civipol conseil.
    CNP-Assurances.
    Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
    Consortium de réalisation (CDR).
    Défense conseil international (DCI).
    Dexia.
    Electricité de France (EDF).
    ENGIE.
    Eramet.
    Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
    France Médias Monde.
    France Télévisions.
    FSI Equation.
    GIAT Industries.
    Grand port maritime de Bordeaux.
    Grand port maritime de Dunkerque.
    Grand port maritime de la Guadeloupe.
    Grand port maritime de la Guyane.
    Grand port maritime de la Martinique.
    Grand port maritime de La Réunion.
    Grand port maritime de La Rochelle.
    Grand port maritime de Marseille.
    Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
    Grand port maritime de Rouen.
    Grand port maritime du Havre.
    IN Groupe.
    KNDS NV.
    Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB).
    La Française des jeux.
    La Monnaie de Paris.
    La Poste.
    Naval Group.
    Odas.
    Orange.
    Orano.
    Port autonome de Paris.
    Radio France.
    RATP.
    Renault SA.
    Safran.
    Semmaris.
    SNCF.
    SNCF Réseau.
    SNCF Mobilités.
    SNPE.
    Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
    Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
    Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
    Société de financement local (SFIL).
    SOGEPA.
    Société des chemins de fer luxembourgeois.
    Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa).
    Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
    Société internationale de la Moselle.
    Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
    Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).
    Société pour le logement intermédiaire.
    Société technique pour l'énergie atomique.
    Sofema.
    Thales.
    2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
    Adit.
    Airbus Defence and Space Holding France SAS.
    Airbus DS Geo.
    ArianeGroup SAS.
    Bpifrance SA.
    Dassault Aviation.
    GEAST.
    Nexter systems.
    Safran Ceramics.
    Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
    Solinter holding.
    TSA.


Fait le 1er mars 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre des armées,

Florence Parly