Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0051 du 1 mars 2019
texte n° 109



Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1906093V
ELI: Non disponible


Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er mai 2019, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

Tarif/PLV actuel

Tarif/PLV au 1er mai 2019

1241763

Lit médical, lit standard, location hebdomadaire, lit et accessoires

13,20

11,20


Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.