Arrêté du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019

JORF n°0051 du 1 mars 2019
texte n° 54




Arrêté du 28 février 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2019

NOR: AGRT1904308A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/AGRT1904308A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (UE) No1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil :
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, modifié par le règlement (UE) n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu les avis des conseils spécialisés pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 19 décembre 2018, du 23 janvier 2019 et du 20 février 2019 ;
Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 novembre 2018 ;
Vu les avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 janvier et du 13 février 2019 ;
Vu les avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 5 décembre 2018 et du 15 janvier 2019 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 19 février 2019 ;
Arrêtent :


Plantations nouvelles.
I. - La superficie fixée en application de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2019 s'élève à 1 % de la superficie totale plantée au 31 juillet 2018, soit 8 109 hectares.
Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2019 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D. 665-3 du code susvisé pour les produits et zones géographiques concernés.
II. - En vertu de l'article D. 665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2019 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants :
a) Critères d'éligibilité
En application de l'article D. 665-4 du code susvisé, sont éligibles les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 répondant aux critères relatifs au détournement de notoriété tels que définis ci-dessous.
(i) Définition et conditions de plantation
L'aire d'une indication géographique (IG) spécifique (Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) s'entend comme l'ensemble des parcelles délimitées lorsque le cahier des charges prévoit une délimitation de cette IG spécifique, ou l'ensemble des parcelles identifiées lorsque le cahier des charges prévoit une procédure d'identification parcellaire pour cette IG spécifique ou, en l'absence de délimitation ou d'identification, de l'aire géographique de l'IG spécifique.
La plantation de l'IG spécifique demandée ne peut avoir lieu que sur une parcelle délimitée ou sur une parcelle identifiée lorsqu'une délimitation ou une identification des parcelles est en vigueur pour cette IG.
(ii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégées (AOP) et des Indications Géographiques Protégées (IGP) lors de la plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Le critère défini à l'article 64 (1) c) du règlement n° 1308/2013 relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP et le critère défini à l'article 4, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2018/273 relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP sont activés au niveau national pour l'ensemble des AOP et des IGP en vue de l'attribution d'autorisations de plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique.
Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP ou d'une IGP telle que définie en (i) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) et à l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévu à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
(iii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégées (AOP)
Le critère défini à l'article 64 (1) c) du règlement n° 1308/2013 relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau régional pour les AOP et les groupes d'AOP prévus en annexe 4. Ainsi, lorsqu'un producteur plante sur l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces AOP ou de l'un de ces groupes d'AOP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette AOP spécifique ou de ce groupe d'AOP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévu à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
(iv) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Indications Géographiques Protégées (IGP)
Le critère défini à l'article 4, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2018/273 relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau régional pour les IGP et les groupes d'IGP prévus en annexe 5. Lorsqu'un producteur plante dans l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces IGP ou de l'un de ces groupes d'IGP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette IGP spécifique ou de ce groupe d'IGP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
(v) Les critères relatif au risque de détournement de notoriété définis en (iii) et (iv) s'appliquent nonobstant les dispositions des articles L. 644-7 et D. 646-9 du code susvisé.
b) Critères de priorité
En application de l'article D. 665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
(i) Critère relatif au comportement antérieur du producteur
Le critère défini à l'article 4, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur remplit toutes les conditions suivantes :


- le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007. Cette condition s'applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale ;
- aucune demande d'autorisation de plantation nouvelle n'a fait l'objet d'un rejet sur la base de la clause de contournement de l'article 60 du règlement (UE) n° 1306/2013. Cette condition s'applique aux rejets notifiés à compter du 1er janvier 2017. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant l'année de soumission de la demande en cause.


(ii) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge
Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :
a) le producteur est installé en qualité de chef d'exploitation et effectue des plantations de vigne pour la première fois ;
ou, s'agissant des personnes morales :
a.1) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
a.2) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au point a.1) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
b) et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande. Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux points a.1) et a.2) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.
Les conditions a et b sont cumulatives, la priorité s'éteint si l'une d'entre elles n'est pas respectée.
(iii) Pondération des critères de priorité
En application de l'article D. 665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté d'un coefficient de 0,5.
Le niveau de conformité de chaque critère de priorité est défini en annexe 2.
Un classement des demandes individuelles est effectué au niveau national sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande selon la formule précisée en annexe 2 du présent arrêté.
III. - Pour les demandes formulées dans les zones géographiques affectées par une limitation précisée en annexe 1, un mécanisme de plancher d'attribution est défini en application de l'article 64 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l'octroi des autorisations de plantation nouvelle lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone.
Le plancher est égal à la limitation régionale de la zone géographique concernée (exprimée en hectares) divisée par le nombre de demandeurs éligibles au titre du dispositif d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de la zone.
Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone, la superficie rendue disponible dans la zone considérée est répartie entre les demandes éligibles de cette zone à hauteur du plancher d'attribution individuelle, selon les critères de priorité définis au point II.b) du présent article et conformément à l'annexe I B du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274.
Le reliquat de surface éventuellement disponible au terme de cette procédure dans la zone est réparti selon les critères de priorité définis au point II.b) du présent article et conformément à l'annexe I B susvisée dans la limite de la partie non attribuée de la superficie faisant l'objet de la demande.
IV. - Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales susvisées est strictement supérieure à la superficie rendue disponible fixée au point I, les superficies rendues disponibles dans les zones géographiques précisées en annexe 1 et en dehors des zones précisées en annexe 1 pouvant conduire à une croissance des plantations de la zone concernée supérieure à 1 % sont diminuées d'une contribution de façon à s'assurer que la somme des surfaces octroyées ne dépasse pas la superficie rendue disponible fixée au point I selon les modalités prévues en annexe 6. Cette contribution tient proportionnellement compte de la participation de chaque zone au dépassement de la superficie rendue disponible fixée au point I.

Article 2


Replantations.
I. - En application de l'article D. 665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans la même aire géographique que l'AOP ou l'IGP replantée. La replantation des vignes doit respecter le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
III. - Dans une zone de restriction, et en ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.

Article 3


Conversion de droits en autorisations.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.

Article 4


Entrée en vigueur.
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :


- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2019 inclus au 31 juillet 2020 inclus ;
- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2019 inclus jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    LIMITATIONS DE LA DÉLIVRANCE D'AUTORISATIONS DE PLANTATION NOUVELLE AU NIVEAU RÉGIONAL


    A. Limitations portant sur tous les segments (AOP, IGP, VSIG) :


    Dénomination de la limitation

    Zone géographique

    Limitation (ha)

    Bassin viticole Corse

    Tout le bassin

    180


    B. Limitations concernant les AOP ou les IGP définies par leurs aires géographiques :


    Dénomination de la limitation

    Zone géographique

    Limitation (ha)

    ALSACE, ALSACE GRAND CRU,
    CREMANT D'ALSACE

    Alsace

    30

    Les AOP Alsace Grand Cru

    Crémant d'Alsace

    COTES DE TOUL

    Côtes de Toul

    4

    MOSELLE

    Moselle

    4

    AOP DE LA GIRONDE

    Bordeaux

    190

    Barsac

    Blaye

    Bordeaux supérieur

    Cadillac

    Cérons

    Côtes de Blaye

    Côtes de Bordeaux

    Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

    Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

    Crémant de Bordeaux

    Entre-deux-Mers

    Graves de Vayres

    Haut-Médoc

    Loupiac

    Médoc

    Premières Côtes de Bordeaux

    Sainte-Croix-du-Mont

    Sauternes

    AOP DORDOGNE ET DU LOT ET GARONNE
    (AQUITAINE)
    ET IGP PERIGORD

    AOP Bergerac

    105

    AOP Côtes de Bergerac

    AOP Côtes de Duras

    AOP Monbazillac

    AOP Montravel

    AOP Côtes de Montravel

    AOP Haut-Montravel

    AOP Pécharmant

    AOP Saussignac

    IGP Périgord

    ROSETTE

    Rosette

    5

    IGP ATLANTIQUE

    Atlantique

    80

    AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS
    DES DÉPARTEMENTS 21, 71 et 89

    Aloxe-Corton

    25

    Auxey-Duresses

    Beaune

    Blagny

    Bouzeron

    Chambolle-Musigny

    Chassagne-Montrachet

    Chorey-lès-Beaune

    Côte de Beaune

    Côte de Beaune-Villages

    Côtes de Nuits-Villages

    Fixin

    Gevrey-Chambertin

    Givry

    Ladoix

    Maranges

    Marsannay

    Mercurey

    Meursault

    Montagny

    Monthélie

    Morey-Saint-Denis

    Nuits-Saint-Georges

    Pernand-Vergelesses

    Pommard

    Pouilly-Fuissé

    Pouilly-Loché

    Pouilly-Vinzelles

    Puligny-Montrachet

    Rully

    Saint-Aubin

    Saint-Bris

    Saint-Romain

    Saint-Véran

    Santenay

    Savigny-lès-Beaune

    Vézelay

    Viré-Clessé

    Volnay

    Vosne-Romanée

    Vougeot

    Bâtard-Montrachet

    Bienvenues-Bâtard-Montrachet

    Bonnes-Mares

    Chambertin

    Chambertin-Clos de Bèze

    Chapelle-Chambertin

    Charlemagne

    Charmes-Chambertin

    Chevalier-Montrachet

    Clos de la Roche

    Clos de Tart

    Clos de Vougeot

    Clos des Lambrays

    Clos Saint-Denis

    Corton

    Corton-Charlemagne

    Criots-Bâtard-Montrachet

    Echezeaux

    Grands-Echezeaux

    Griottes-Chambertin

    La Grande Rue

    La Romanée

    La Tâche

    Latricières-Chambertin

    Mazis-Chambertin

    Mazoyères-Chambertin

    Montrachet

    Musigny

    Richebourg

    Romanée-Conti

    Romanée-Saint-Vivant

    Ruchottes-Chambertin

    BOURGOGNE

    Bourgogne

    100

    BOURGOGNE ALIGOTE

    Bourgogne Aligoté

    20

    BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS

    Bourgogne Passe-tout-grains

    1

    COTEAUX BOURGUIGNONS

    Coteaux Bourguignons

    30

    CREMANT DE BOURGOGNE,
    BOURGOGNE MOUSSEUX

    Crémant de Bourgogne, Bourgogne mousseux

    50

    AOP DU JURA

    Côtes du Jura

    50

    Arbois

    L'Etoile

    Crémant du Jura

    Macvin du Jura

    Château-Chalon

    IRANCY

    Irancy

    2,5

    MACON

    Mâcon

    30

    IGP YONNE

    Yonne

    10

    IGP SAINTE MARIE-LA-BLANCHE,
    COTEAUX DE L'AUXOIS, SAONE-ET-LOIRE

    Sainte-Marie-la-Blanche

    10

    Coteaux de l'Auxois

    Saône-et-Loire

    CHAMPAGNE

    Champagne

    0,1

    Coteaux champenois

    Rosé des Riceys

    COGNAC

    Cognac

    3474

    PINEAU DES CHARENTES

    Pineau des Charentes

    1

    IGP CHARENTAIS

    Charentais

    30

    CABARDES

    Cabardès

    4

    CORBIERES-BOUTENAC

    Corbières-Boutenac

    5

    COTES DU ROUSSILLON

    Côtes du Roussillon

    15

    Côtes du Roussillon Villages

    LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX,
    IGP HAUTE VALLEE DE L'AUDE

    Crémant de Limoux

    10

    Limoux

    Haute Vallée de l'Aude

    MINERVOIS

    Minervois

    19

    MINERVOIS-LA LIVINIERE

    Minervois-La Livinière

    3

    MUSCAT DE RIVESALTES

    Muscat de Rivesaltes

    5

    MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS

    Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

    2

    RIVESALTES ET GRAND ROUSSILLON

    Rivesaltes

    5

    Grand Roussillon

    IGP SABLE DE CAMARGUE

    Sable de Camargue

    30

    SAINT-CHINIAN

    Saint-Chinian

    20

    BEARN

    Béarn

    1,5

    BUZET

    Buzet

    0,1

    JURANÇON

    Jurançon

    20

    AOP D'ANJOU ET SAUMUR

    Cabernet d'Anjou

    130

    Rosé d'Anjou

    Anjou

    Anjou Villages

    Anjou Villages Brissac

    Coteaux de l'Aubance

    Anjou-Coteaux de la Loire

    Coteaux du Layon

    Bonnezeaux

    Quarts de Chaume

    Savennières

    Savennières Roches aux Moines

    Coulée de Serrant

    Coteaux de Saumur

    Saumur

    Saumur - Champigny

    Saumur - Puy Notre Dame

    CHEVERNY

    Cheverny

    15

    CHINON

    Chinon

    24

    COTEAUX DU GIENNOIS

    Coteaux du Giennois

    7

    COUR-CHEVERNY

    Cour-Cheverny

    5

    CREMANT DE LOIRE

    Crémant de Loire

    50

    FIEFS VENDEENS

    Fiefs Vendéens

    6

    IGP DU VAL DE LOIRE - ZONE 1 CENTRE-LOIRE

    IGP Val de Loire pour le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-après au point D

    2

    IGP DU VAL DE LOIRE ET IGP CALVADOS

    Val de Loire hors zone 1 Centre-Val de Loire

    68

    Côtes de la Charité

    Coteaux de Tannay

    Coteaux du Cher et de l'Armon

    Calvados

    MENETOU-SALON

    Menetou-Salon

    12

    MONTLOUIS-SUR-LOIRE

    Montlouis-sur-Loire

    7

    POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

    Pouilly-Fumé

    20

    Pouilly-sur-Loire

    QUINCY

    Quincy

    9

    REUILLY

    Reuilly

    8

    ROSE DE LOIRE

    Rosé de Loire

    10

    TOURAINE

    Touraine

    60

    VOUVRAY

    Vouvray

    20

    IGP ALPES DE HAUTE-PROVENCE

    Alpes de haute-Provence

    40

    AOP DU DIOIS

    Clairette de Die

    8

    Crémant de Die

    Coteaux de Die

    Châtillon-en-Diois

    BANDOL

    Bandol

    15

    BEAUMES DE VENISE

    Beaumes de Venise

    25

    CAIRANNE

    Cairanne

    10

    CASSIS

    Cassis

    6

    CHATEAUNEUF-DU-PAPE

    Châteauneuf-du-Pape

    2

    CORNAS

    Cornas

    2

    COTE ROTIE

    Côte Rôtie

    6,5

    COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

    Coteaux d'Aix-en-Provence

    80

    COTEAUX VAROIS EN PROVENCE

    Coteaux varois en Provence

    55

    COTES DE PROVENCE

    Côtes de Provence

    210

    COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES

    Côtes du Rhône

    150

    Côtes du Rhône Villages

    CROZES-HERMITAGE

    Crozes-Hermitage

    80

    GIGONDAS

    Gigondas

    1

    IGP HAUTES-ALPES

    Hautes-Alpes

    10

    LES BAUX DE PROVENCE

    Les Baux de Provence

    5

    LIRAC

    Lirac

    5

    IGP MEDITERRANEE

    Méditerranée

    150

    MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

    Muscat de Beaumes-de-Venise

    1

    PALETTE

    Palette

    1

    IGP PAYS DES BOUCHES DU RHONE
    ET IGP ALPILLES

    Pays des Bouches-du-Rhône

    100

    Alpilles

    RASTEAU

    Rasteau

    5

    SAINT-JOSEPH

    Saint-Joseph

    40

    SAINT-PERAY

    Saint-Peray

    5

    TAVEL

    Tavel

    20

    VACQUEYRAS

    Vacqueyras

    4

    IGP VAR ET ALPES-MARITIMES

    Var

    200

    Maures

    Mont Caume

    Alpes-Maritimes

    VENTOUX

    Ventoux

    45

    VINSOBRES

    Vinsobres

    2


    C. Limitations pour les VSIG :


    Dénomination de la limitation

    Zone géographique

    Limitation (ha)

    VSIG - Zone Alsace

    Aire géographique de l'AOP Alsace

    0,1

    VSIG - départements 54, 55, 57 et 88

    Tous les départements 54, 55, 57 et 88,
    hors zones Côtes de Toul et Moselle

    2

    VSIG - Zone Côtes de Toul

    Aire géographique de l'AOP Côtes de Toul

    0,1

    VSIG - Zone Moselle

    Aire géographique de l'AOP Moselle

    0,1

    VSIG - département 33

    Département 33

    25

    VSIG - départements 24 et 47

    Départements 24 et 47

    25

    VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura

    Aire géographique de l'AOP « Coteaux Bourguignons »

    0,1

    Zone limitrophes de l'aire géographique de l'AOC « Coteaux Bourguignon », conformément à la liste des communes précisée ci-après au point F

    25

    VSIG Zone Champagne

    Communes de l'aire délimitée AOP Champagne à l'exception de la commune d'Acy et communes de l'aire délimitée en révision

    0,1

    Commune d'Acy

    2

    VSIG Bassin Charentes-Cognac

    Tout le bassin viticole Charentes-Cognac

    120

    VSIG Bassin Val de Loire zone 1 (Centre Loire)

    Le département 18 en totalité et les départements 36,45 en partie, conformément à la liste des communes précisée ci-après au point D

    1

    VSIG Bassin Val de Loire Zone 2 (Départements 41, 44, 49 et 86)

    Départements 41, 44, 49 et 86

    75

    VSIG Bassin Val de Loire Zone 3 - autres vignobles

    Départements 79, 72, 37, 85, 03, 63 et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-après au point E

    5

    VSIG Bassin Vallée du Rhône-Provence hors Gard

    Tout le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence à l'exception des communes du département du Gard situées dans ce bassin

    35


    D. Liste des communes composant la zone 1 Centre - Val de Loire (IGP/VSIG) :


    ADON

    GIROUX

    SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE

    ALLIGNY-COSNE

    ISSOUDUN

    SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS

    ANNAY

    LACS

    SAINTE-LIZAIGNE

    ARQUIAN

    LANGESSE

    SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE

    AUTRY-LE-CHATEL

    LIGNEROLLES

    SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE

    BATILLY-EN-PUISAYE

    LIZERAY

    SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

    BEAULIEU-SUR-LOIRE

    LOUROUER-SAINT-LAURENT

    SAINT-GONDON

    BERTHENOUX

    LUCAY-LE-LIBRE

    SAINT-LAURENT-L'ABBAYE

    BITRY

    MENETREOLS-SOUS-VATAN

    SAINT-LOUP

    BOISMORAND

    MESVES-SUR-LOIRE

    SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN

    BOMMIERS

    MEUNET-PLANCHES

    SAINT-MARTIN-SUR-OCRE

    BONNY-SUR-LOIRE

    MEUNET-SUR-VATAN

    SAINT-PERE

    BORDES

    MIGNY

    SAINT-PIERRE-DE-JARDS

    BOUHY

    MONTLEVICQ

    SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN

    BRETEAU

    MOTTE-FEUILLY

    SAINT-VALENTIN

    BRIANTES

    MOULINET-SUR-SOLIN

    SAINT-VERAIN

    BRIARE

    MYENNES

    SAZERAY

    BRIVES

    NANNAY

    SEGRY

    BULCY

    NARCY

    SUILLY-LA-TOUR

    BUSSIERE

    NERET

    THEVET-SAINT-JULIEN

    CELLE-SUR-LOIRE

    NEUVY-PAILLOUX

    THIZAY

    CERNOY-EN-BERRY

    NEUVY-SUR-LOIRE

    THOU

    CHAMPENOISE

    NEVOY

    TRACY-SUR-LOIRE

    CHAMPILLET

    NOHANT-VIC

    URCIERS

    CHAMPOULET

    OUSSON-SUR-LOIRE

    VARENNES-LES-NARCY

    CHARITE-SUR-LOIRE

    OUZOUER-SUR-TREZEE

    VATAN

    CHATILLON-SUR-LOIRE

    PAUDY

    VERNEUIL-SUR-IGNERAIE

    CHATRE

    PERASSAY

    VICQ-EXEMPLET

    CHOUDAY

    PERROY

    VIELMANAY

    CHOUX

    PIERREFITTE-ES-BOIS

    VIGOULANT

    CIEZ

    POILLY-LEZ-GIEN

    VIJON

    CONDE

    POUGNY

    COSNE-COURS-SUR-LOIRE

    POUILLY-SUR-LOIRE

    COULLONS

    POULIGNY-NOTRE-DAME

    DAMMARIE-EN-PUISAYE

    POULIGNY-SAINT-MARTIN

    DAMPIERRE-SOUS-BOUHY

    PRUNIERS

    DIOU

    REUILLY

    DONZY

    SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

    ESCRIGNELLES

    SAINT-ANDELAIN

    FAVERELLES

    SAINT-AOUSTRILLE

    FEINS-EN-GATINAIS

    SAINT-AOUT

    FEUSINES

    SAINT-AUBIN

    GARCHY

    SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE

    GIEN

    SAINT-CHARTIER


    E. Liste des communes composant la zone 3 Val de Loire VSIG :


    AIGURANDE

    ECUEILLE

    OUZOUER-DES-CHAMPS

    AILLANT-SUR-MILLERON

    EGRY

    OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE

    AMBRAULT

    EGUZON-CHANTOME

    PALLUAU-SUR-INDRE

    AMILLY

    ENGENVILLE

    PANNECIERES

    ANDONVILLE

    EPIEDS-EN-BEAUCE

    PANNES

    ANJOUIN

    ERCEVILLE

    PARNAC

    ARDENTES

    ERVAUVILLE

    PARPECAY

    ARDON

    ESCRENNES

    PATAY

    ARGENTON-SUR-CREUSE

    ESTOUY

    PAUCOURT

    ARGY

    ETRECHET

    PAULNAY

    ARPHEUILLES

    FAVEROLLES

    PECHEREAU

    ARTENAY

    FAY-AUX-LOGES

    PELLEVOISIN

    ARTHON

    FEROLLES

    PEROUILLE

    ASCHERES-LE-MARCHE

    FERRIERES-EN-GATINAIS

    PERS-EN-GATINAIS

    ASCOUX

    FERTE-SAINT-AUBIN

    PITHIVIERS

    ATTRAY

    FLERE-LA-RIVIERE

    PITHIVIERS-LE-VIEIL

    AUDEVILLE

    FLEURY-LES-AUBRAIS

    POINCONNET

    AUGERVILLE-LA-RIVIERE

    FONTENAY-SUR-LOING

    POMMIERS

    AULNAY-LA-RIVIERE

    FONTGOMBAULT

    PONT-CHRETIEN-CHABENET

    AUTRUY-SUR-JUINE

    FONTGUENAND

    POULAINES

    AUVILLIERS-EN-GATINAIS

    FOUCHEROLLES

    POULIGNY-SAINT-PIERRE

    AUXY

    FOUGEROLLES

    PREAUX

    AZAY-LE-FERRON

    FREDILLE

    PREFONTAINES

    BACCON

    FREVILLE-DU-GATINAIS

    PRESNOY

    BADECON-LE-PIN

    GARGILESSE-DAMPIERRE

    PRESSIGNY-LES-PINS

    BAGNEUX

    GAUBERTIN

    PREUILLY-LA-VILLE

    BARAIZE

    GEHEE

    PRISSAC

    BARDON

    GEMIGNY

    PUISEAUX

    BARVILLE-EN-GATINAIS

    GIDY

    QUIERS-SUR-BEZONDE

    BATILLY-EN-GATINAIS

    GIROLLES

    RAMOULU

    BAULE

    GIVRAINES

    REBRECHIEN

    BAZAIGES

    GONDREVILLE

    RIVARENNES

    BAZOCHES-LES-GALLERANDES

    GOURNAY

    ROSNAY

    BAZOCHES-SUR-LE-BETZ

    GRANGERMONT

    ROUSSINES

    BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

    GRENEVILLE-EN-BEAUCE

    ROUVRAY-SAINTE-CROIX

    BEAUGENCY

    GRISELLES

    ROUVRES-SAINT-JEAN

    BEAULIEU

    GUIGNEVILLE

    ROZIERES-EN-BEAUCE

    BEAUNE-LA-ROLANDE

    GY-LES-NONAINS

    ROZOY-LE-VIEIL

    BELABRE

    HEUGNES

    RUAN

    BELLEGARDE

    HUETRE

    RUFFEC

    BIGNON-MIRABEAU

    HUISSEAU-SUR-MAUVES

    SACIERGES-SAINT-MARTIN

    BLANC

    INGRANDES

    SAINT-AIGNY

    BOESSES

    INGRANNES

    SAINT-AY

    BOIGNY-SUR-BIONNE

    INGRE

    SAINT-BENOIT-DU-SAULT

    BOISCOMMUN

    INTVILLE-LA-GUETARD

    SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE

    BOISSEAUX

    JARGEAU

    SAINT-CIVRAN

    BONDAROY

    JEU-LES-BOIS

    SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT

    BONNEUIL

    JEU-MALOCHES

    SAINT-CYR-EN-VAL

    BORDEAUX-EN-GATINAIS

    JOUY-EN-PITHIVERAIS

    SAINT-DENIS-DE-JOUHET

    BOU

    JOUY-LE-POTIER

    SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

    BOUESSE

    JURANVILLE

    SAINT-DENIS-EN-VAL

    BOUGY-LEZ-NEUVILLE

    LAAS

    SAINTE-CECILE

    BOUILLY-EN-GATINAIS

    LABROSSE

    SAINTE-FAUSTE

    BOULAY-LES-BARRES

    LADON

    SAINTE-GEMME

    BOUZONVILLE-AUX-BOIS

    LAILLY-EN-VAL

    SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

    BOUZY-LA-FORET

    LANGE

    SAINT-FIRMIN-DES-BOIS

    BOYNES

    LEOUVILLE

    SAINT-GAULTIER

    BRIARRES-SUR-ESSONNE

    LIGNAC

    SAINT-GENOU

    BRICY

    LIGNY-LE-RIBAULT

    SAINT-GERMAIN-DES-PRES

    BROMEILLES

    LINGE

    SAINT-GILLES

    BUCY-LE-ROI

    LION-EN-BEAUCE

    SAINT-HILAIRE-LES-ANDRESIS

    BUCY-SAINT-LIPHARD

    LOMBREUIL

    SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN

    BUXERETTE

    LORCY

    SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE

    BUXIERES-D'AILLAC

    LORRIS

    SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX

    BUZANCAIS

    LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL

    SAINT-JEAN-DE-BRAYE

    CEAULMONT

    LOURY

    SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE

    CELON

    LOUZOUER

    SAINT-JEAN-LE-BLANC

    CEPOY

    LUANT

    SAINT-LACTENCIN

    CERCOTTES

    LUCAY-LE-MALE

    SAINT-LOUP-DE-GONOIS

    CESARVILLE-DOSSAINVILLE

    LURAIS

    SAINT-LOUP-DES-VIGNES

    CHABRIS

    LUREUIL

    SAINT-LYE-LA-FORET

    CHAILLAC

    LUZERET

    SAINT-MARCEL

    CHAILLY-EN-GATINAIS

    LYE

    SAINT-MARTIN-D'ABBAT

    CHAINGY

    LYS-SAINT-GEORGES

    SAINT-MAUR

    CHALAIS

    MAGNY

    SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON

    CHALETTE-SUR-LOING

    MAILLET

    SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD

    CHAMBON-LA-FORET

    MAINVILLIERS

    SAINT-MEDARD

    CHANTEAU

    MALESHERBES

    SAINT-MICHEL

    CHANTECOQ

    MALICORNAY

    SAINT-MICHEL-EN-BRENNE

    CHAPELLE-ONZERAIN

    MANCHECOURT

    SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE

    CHAPELLE-ORTHEMALE

    MARCILLY-EN-VILLETTE

    SAINT-PLANTAIRE

    CHAPELLE-SAINT-MESMIN

    MARDIE

    SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN

    CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE

    MAREAU-AUX-BOIS

    SAINT-SIGISMOND

    CHAPELLE-SUR-AVEYRON

    MAREAU-AUX-PRES

    SANDILLON

    CHAPELON

    MARIGNY-LES-USAGES

    SANTEAU

    CHARME

    MARON

    SARAN

    CHARMONT-EN-BEAUCE

    MARSAINVILLIERS

    SARZAY

    CHARSONVILLE

    MARTIZAY

    SASSIERGES-SAINT-GERMAIN

    CHASSENEUIL

    MAUVIERES

    SAULNAY

    CHASSIGNOLLES

    MELLEROY

    SAUZELLES

    CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

    MENESTREAU-EN-VILLETTE

    SCEAUX-DU-GATINAIS

    CHATEAU-RENARD

    MENETOU-SUR-NAHON

    SEICHEBRIERES

    CHATEAUROUX

    MENOUX

    SELLE-EN-HERMOY

    CHATENOY

    MEOBECQ

    SELLES-SUR-NAHON

    CHATILLON-COLIGNY

    MERIGNY

    SELLE-SUR-LE-BIED

    CHATILLON-LE-ROI

    MERINVILLE

    SEMBLECAY

    CHATILLON-SUR-INDRE

    MERS-SUR-INDRE

    SEMOY

    CHATRE-LANGLIN

    MESSAS

    SENNELY

    CHAUSSY

    MEUNG-SUR-LOIRE

    SERMAISES

    CHAVIN

    MEZIERES-EN-BRENNE

    SIGLOY

    CHAZELET

    MEZIERES-EN-GATINAIS

    SOLTERRE

    CHECY

    MEZIERES-LEZ-CLERY

    SOUGE

    CHEVANNES

    MIGNE

    SOUGY

    CHEVILLON-SUR-HUILLARD

    MIGNERES

    SULLY-LA-CHAPELLE

    CHEVILLY

    MIGNERETTE

    SURY-AUX-BOIS

    CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON

    MONTARGIS

    TAVERS

    CHEZELLES

    MONTBARROIS

    TENDU

    CHILLEURS-AUX-BOIS

    MONTBOUY

    THENAY

    CHITRAY

    MONTCHEVRIER

    THIGNONVILLE

    CHUELLES

    MONTCORBON

    THIMORY

    CIRON

    MONTCRESSON

    THORAILLES

    CLERE-DU-BOIS

    MONTEREAU

    TIGY

    CLERY-SAINT-ANDRE

    MONTGIVRAY

    TILLY

    CLION

    MONTIERCHAUME

    TIVERNON

    CLUIS

    MONTIGNY

    TOURNOISIS

    COINCES

    MONTIPOURET

    TOURNON-SAINT-MARTIN

    COMBLEUX

    MONTLIARD

    TRAINOU

    COMBREUX

    MORMANT-SUR-VERNISSON

    TRANGER

    CONCREMIERS

    MORVILLE-EN-BEAUCE

    TRANZAULT

    CONFLANS-SUR-LOING

    MOSNAY

    TREILLES-EN-GATINAIS

    CORBEILLES

    MOUHERS

    TRIGUERES

    CORQUILLEROY

    MOUHET

    TRINAY

    CORTRAT

    MOULON

    VALENCAY

    COUDRAY

    MURS

    VANNES-SUR-COSSON

    COUDROY

    NANCRAY-SUR-RIMARDE

    VARENNES-CHANGY

    COULMIERS

    NANGEVILLE

    VARENNES-SUR-FOUZON

    COURCELLES

    NARGIS

    VELLES

    COURCY-AUX-LOGES

    NEONS-SUR-CREUSE

    VENDŒUVRES

    COUR-MARIGNY

    NESPLOY

    VENNECY

    COURTEMAUX

    NEUILLAY-LES-BOIS

    VERNELLE

    COURTEMPIERRE

    NEUVILLE-AUX-BOIS

    VEUIL

    COURTENAY

    NEUVILLE-SUR-ESSONNE

    VICQ-SUR-NAHON

    CRAVANT

    NEUVY-SAINT-SEPULCHRE

    VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY

    CREVANT

    NIBELLE

    VIENNE-EN-VAL

    CROTTES-EN-PITHIVERAIS

    NIHERNE

    VIGOUX

    CROZON-SUR-VAUVRE

    NOGENT-SUR-VERNISSON

    VILLAMBLAIN

    CUZION

    NOYERS

    VILLEDIEU-SUR-INDRE

    DADONVILLE

    NURET-LE-FERRON

    VILLEGOUIN

    DAMMARIE-SUR-LOING

    OBTERRE

    VILLEMANDEUR

    DARVOY

    OISON

    VILLEMOUTIERS

    DEOLS

    OLIVET

    VILLENEUVE-SUR-CONIE

    DESMONTS

    ONDREVILLE-SUR-ESSONNE

    VILLENTROIS

    DIMANCHEVILLE

    ORLEANS

    VILLEREAU

    DIORS

    ORMES

    VILLEVOQUES

    DONNERY

    ORSENNES

    VILLIERS

    DORDIVES

    ORVEAU-BELLESAUVE

    VILLORCEAU

    DOUADIC

    ORVILLE

    VIMORY

    DOUCHY

    ORVILLE

    VITRY-AUX-LOGES

    DRY

    OULCHES

    VOUILLON

    DUNET

    OUSSOY-EN-GATINAIS

    VRIGNY

    DUN-LE-POELIER

    OUTARVILLE

    YEVRE-LA-VILLE

    ECHILLEUSES

    OUVROUER-LES-CHAMPS


    F. Liste des communes de la limitation VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura :


    AFFOUX

    ARTHONNAY

    BELLEROCHE

    AGENCOURT

    ASNIERES-LES-DIJON

    BEON

    AGEY

    ASNIERES-SOUS-BOIS

    BERGESSERIN

    AHUY

    ASNIERES-SUR-SAONE

    BESSEY-EN-CHAUME

    AIGREMONT

    AUBAINE

    BESSEY-LES-CITEAUX

    AMBERIEUX

    AUBIGNY-EN-PLAINE

    BESSY-SUR-CURE

    AMPILLY-LE-SEC

    AUBIGNY-LA-RONCE

    BEY

    AMPLEPUIS

    AUTRICOURT

    BISSEY-LA-PIERRE

    ANCY

    AUVILLARS-SUR-SAONE

    BLAISY-BAS

    ANCY-LE-LIBRE

    AUXY

    BLAISY-HAUT

    ANDRYES

    AVALLON

    BLANNAY

    ANNAY-SUR-SEREIN

    AZOLETTE

    BLIGNY-SUR-OUCHE

    ANTHEUIL

    BAGE-DOMMARTIN

    BOIS-D'ARCY

    ANTULLY

    BAGNOT

    BONNENCONTRE

    APPOIGNY

    BALOT

    BOUILLAND

    ARBIGNY

    BAON

    BOURGVILAIN

    ARCES-DILO

    BARGES

    BOZ

    ARCEY

    BAUDRIERES

    BRANCHES

    ARCY-SUR-CURE

    BAULME-LA-ROCHE

    BRESSEY-SUR-TILLE

    ARGENTENAY

    BAZARNES

    BRETENIERE

    ARGENTEUIL-SUR-ARMANCON

    BEAUMONT-SUR-GROSNE

    BRETIGNY

    ARGILLY

    BELLECHAUME

    BRIENNE

    ARMEAU

    BELLEFOND

    BRION


    BROIN

    CHARBUY

    CORCELLES-LES-ARTS

    BROINDON

    CHARMOY

    CORCELLES-LES-CITEAUX

    BROSSES

    CHARREY-SUR-SAONE

    CORMATIN

    BUFFIERES

    CHATEL-CENSOIR

    CORMORANCHE-SUR-SAONE

    BUNCEY

    CHATEL-MORON

    COULANGERON

    BURZY

    CHATENOY-LE-ROYAL

    COULANGES-SUR-YONNE

    BUSSY-EN-OTHE

    CHATILLON-SUR-SEINE

    COURBAN

    BUSSY-LA-PESLE

    CHAUDENAY

    COURSON-LES-CARRIERES

    BUTTEAUX

    CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE

    COUTERNON

    CARISEY

    CHENELETTE

    CRIMOLOIS

    CENVES

    CHERIZET

    CROTTET

    CERILLY

    CHEU

    CRUZILLES-LES-MEPILLAT

    CERISIERS

    CHEVAGNY-SUR-GUYE

    CRUZY-LE-CHATEL

    CEZY

    CHEVANNES

    CUBLIZE

    CHALEINS

    CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

    CUISERY

    CHALON-SUR-SAONE

    CHEVROUX

    CURLEY

    CHAMBOEUF

    CHIDDES

    CURTIL-SOUS-BUFFIERES

    CHAMOUX

    CLAVEISOLLES

    CUSSY-LA-COLONNE

    CHAMPFORGEUIL

    CLUNY

    DAROIS

    CHAMPLAY

    COLLONGE-EN-CHAROLLAIS

    DEMIGNY

    CHAMPS-SUR-YONNE

    COLLONGE-LA-MADELEINE

    DETAIN-ET-BRUANT

    CHAMVRES

    COMBERTAULT

    DEUX-GROSNES

    CHANNAY

    CORBERON

    DIEME


    DIGES

    FESTIGNY

    GIGNY-SUR-SAONE

    DIXMONT

    FLAGY

    GIROLLES

    DOMECY-SUR-CURE

    FLAVIGNEROT

    GISSEY-SUR-OUCHE

    DOMECY-SUR-LE-VAULT

    FLEUREY-SUR-OUCHE

    GIVRY

    DONZY-LE-PERTUIS

    FLOGNY-LA-CHAPELLE

    GORREVOD

    DRACE

    FOISSY-LES-VEZELAY

    GRANCEY-SUR-OURCE

    DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES

    FONTAINES-LES-SECHES

    GRANDRIS

    EBATY

    FONTENAY-PRES-VEZELAY

    GRANGES

    ECUISSES

    FONTENAY-SOUS-FOURONNES

    GRIEGES

    ECUTIGNY

    FOURONNES

    GUEREINS

    EPERNAY-SOUS-GEVREY

    FRAGNES-LA LOYERE

    GURGY

    EPINAC

    FRANCHELEINS

    GY-L'EVEQUE

    EPINEAU-LES-VOVES

    FRANS

    HAUTEVILLE-LES-DIJON

    ESCAMPS

    FRESNES

    HERY

    ESNON

    GARNERANS

    HUILLY-SUR-SEILLE

    ESSERTENNE

    GENOUILLEUX

    ILLIAT

    ETAULES

    GERGUEIL

    ISLAND

    ETROCHEY

    GERGY

    IZEURE

    FAREINS

    GERLAND

    JASSANS-RIOTTIER

    FARGES-LES-CHALON

    GERMIGNY

    JAULGES

    FAUVERNEY

    GERMOLLES-SUR-GROSNE

    JONCY

    FEILLENS

    GEVROLLES

    JOUX

    FENAY

    GIGNY

    JOUX-LA-VILLE


    LA CELLE-SAINT-CYR

    LESSARD-LE-NATIONAL

    MARNAY

    LA CHAPELLE-DE-BRAGNY

    LEVERNOIS

    MARY

    LA CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE

    LEZINNES

    MASSIEUX

    LA CHARMEE

    LICHERES-PRES-AIGREMONT

    MASSILLY

    LA FERTE-LOUPIERE

    LICHERES-SUR-YONNE

    MAZILLE

    LA FRETTE

    LINDRY

    MEAUX-LA-MONTAGNE

    LA GENETE

    LOISY

    MELISEY

    LA TRUCHERE

    LONGVIC

    MENADES

    L'ABERGEMENT-DE-CUISERY

    LOOZE

    MERCEUIL

    LAIGNES

    LOUESME

    MERE

    LAIZ

    LUCY-SUR-CURE

    MERRY-SEC

    LALHEUE

    LURCY

    MESMONT

    LAMURE-SUR-AZERGUES

    LUSIGNY-SUR-OUCHE

    MESSEY-SUR-GROSNE

    LANTENAY

    LUX

    MESSIGNY-ET-VANTOUX

    LAROCHE-SAINT-CYDROINE

    MAGNY-LES-AUBIGNY

    MESSIMY-SUR-SAONE

    LE BREUIL

    MAGNY-SUR-TILLE

    MEURSANGES

    LE CREUSOT

    MAILLY-LA-VILLE

    MIGENNES

    LE PULEY

    MAILLY-LE-CHATEAU

    MOGNENEINS

    LE ROUSSET-MARIZY

    MAISEY-LE-DUC

    MOLAY

    LES BORDES

    MANZIAT

    MOLINOT

    LES CHERES

    MARCILLY-LES-BUXY

    MONETEAU

    LES HAUTS DE FORTERRE

    MARIGNY

    MONTAGNY-LES-BEAUNE

    LES SAUVAGES

    MARIGNY-LES-REULLEE

    MONTCEAU-ET-ECHARNANT


    MONTCEAUX

    OUGES

    PRENOIS

    MONTHOLON

    OUROUX-SUR-SAONE

    PRESSY-SOUS-DONDIN

    MONTIGNY-LA-RESLE

    OZAN

    PROPIERES

    MONTIGNY-SUR-AUBE

    PACY-SUR-ARMANCON

    PRUSLY-SUR-OURCE

    MONTILLOT

    PANGES

    QUETIGNY

    MONTMAIN

    PARCIEUX

    QUINCEY

    MONTMERLE-SUR-SAONE

    PAROY-SUR-THOLON

    QUINCIEUX

    MONTROTTIER

    PASQUES

    RANCHAL

    MONT-SAINT-SULPICE

    PASSY

    RATENELLE

    MONT-SAINT-VINCENT

    PERCEY

    REPLONGES

    MOREY

    PERREUIL

    REYRIEUX

    MORLET

    PERRIGNY

    REYSSOUZE

    MOULINS-EN-TONNERROIS

    PERRIGNY-LES-DIJON

    RIEL-LES-EAUX

    NAVOUR-SUR-GROSNE

    PEYZIEUX-SUR-SAONE

    ROFFEY

    NESLE-ET-MASSOULT

    PIERRE-PERTHUIS

    ROMENAY

    NEUILLY-LES-DIJON

    PIMELLES

    RONNO

    NICEY

    PONT-DE-VAUX

    ROUVRAY

    NITRY

    PONT-DE-VEYLE

    ROUVRES-EN-PLAINE

    NOIRON-SOUS-GEVREY

    PONTIGNY

    RUFFEY-LES-BEAUNE

    NORGES-LA-VILLE

    POULE-LES-ECHARMEAUX

    RUFFEY-LES-ECHIREY

    NOYERS

    POURRAIN

    RUGNY

    ORMES

    PRALON

    SAILLY

    OUANNE

    PREGILBERT

    SAINT-AMBREUIL


    SAINT-ANDRE-DE-BAGE

    SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE

    SAINT-MARCELIN-DE-CRAY

    SAINT-ANDRE-LE-DESERT

    SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE

    SAINT-MARCEL-L'ECLAIRE

    SAINT-APOLLINAIRE

    SAINT-EUSEBE

    SAINT-MARTIN-D'AUXY

    SAINTE-VERTU

    SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE

    SAINT-AUBIN-SUR-YONNE

    SAINT-FIRMIN

    SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY

    SAINT-BENIGNE

    SAINT-FLORENTIN

    SAINT-MARTIN-DU-MONT

    SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE

    SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE

    SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE

    SAINT-BERNARD

    SAINT-GERMAIN-DES-CHAMPS

    SAINT-MARTIN-SUR-ARMANCON

    SAINT-BONNET-DE-JOUX

    SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN

    SAINT-MICAUD

    SAINT-BONNET-DES-BRUYERES

    SAINT-GERMAIN-LA-MONTAGNE

    SAINT-NICOLAS-LES-CITEAUX

    SAINT-CLEMENT-DE-VERS

    SAINT-GERMAIN-LES-BUXY

    SAINT-NIZIER-D'AZERGUES

    SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE

    SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES

    SAINT-PHILIBERT

    SAINT-CYR

    SAINT-HURUGE

    SAINT-POINT

    SAINT-DIDIER-DE-FORMANS

    SAINT-IGNY-DE-VERS

    SAINT-PRIVE

    SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE

    SAINT-JEAN-DE-BOEUF

    SAINT-REMY

    SAINTE-CECILE

    SAINT-JEAN-LA-BUSSIERE

    SAINT-SERNIN-DU-BOIS

    SAINTE-COLOMBE-SUR-SEINE

    SAINT-JULIEN-DU-SAULT

    SAINT-VINCENT-DE-REINS

    SAINTE-EUPHEMIE

    SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE

    SAINT-VINCENT-DES-PRES

    SAINTE-HELENE

    SAINT-LAURENT-D'ANDENAY

    SAISY

    SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE

    SAINT-LAURENT-SUR-SAONE

    SAMBOURG

    SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

    SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE

    SANCE

    SAINT-EMILAND

    SAINT-LOUP-DE-VARENNES

    SANTOSSE

    SAINTE-PALLAYE

    SAINT-LOUP-GEANGES

    SAULON-LA-CHAPELLE


    SAULON-LA-RUE

    TAPONAS

    VARENNES-LES-MACON

    SAUSSEY

    TARARE

    VAROIS-ET-CHAIGNOT

    SAVIANGES

    TERNANT

    VAULT-DE-LUGNY

    SAVIGNY

    THIZY-LES-BOURGS

    VAUMORT

    SAVIGNY-SOUS-MALAIN

    THOISSEY

    VELARS-SUR-OUCHE

    SAVOUGES

    THOREY

    VENOUSE

    SEMEZANGES

    TINTRY

    VERGIGNY

    SENAN

    TISSEY

    VERMENTON

    SENNECEY-LES-DIJON

    TORCY

    VERTAULT

    SENNEVOY-LE-BAS

    TRAMAYES

    VESCOURS

    SEPEAUX-SAINT ROMAIN

    TREVOUX

    VESINES

    SERMIZELLES

    TRICHEY

    VEUXHAULLES-SUR-AUBE

    SERMOYER

    TROUHAUT

    VEZANNES

    SERY

    TRUCY-SUR-YONNE

    VIC-DES-PRES

    SEVREY

    URCY

    VIGNOLES

    SIMANDRE

    VALFORET

    VILLEBICHOT

    SIVIGNON

    VALLAN

    VILLECHENEVE

    SOMBERNON

    VAL-MONT

    VILLECHETIVE

    SOURCIEUX-LES-MINES

    VALRAVILLON

    VILLECIEN

    SUIN

    VALSONNE

    VILLEFARGEAU

    TAILLY

    VAL-SUZON

    VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

    TAIZE

    VARENNES

    VILLENEUVE-EN-MONTAGNE

    TANLAY

    VARENNES-LE-GRAND

    VILLENEUVE-SAINT-SALVES


    VILLENEUVE-SUR-YONNE

    VILLOTTE-SUR-OURCE

    VIREY-LE-GRAND

    VILLEVALLIER

    VILLY-LE-MOUTIER

    YROUERRE

    VILLIERS-LE-DUC

    VINCELLES

    VILLIERS-VINEUX

    VIREAUX

  • Annexe


    ANNEXE 2
    CRITÈRES DE PRIORITÉ (PLANTATIONS NOUVELLES)


    I. - Niveau de conformité :
    Critère relatif au comportement antérieur du producteur :
    0 si critère non satisfait ;
    1 si critère satisfait.
    Critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge :
    0 si critère non satisfait ;
    1 si critère satisfait.
    II. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
    Pt = 0,5*Pt1 + 0,5*Pt2
    avec :
    Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
    Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».

  • Annexe


    ANNEXE 3
    ZONES DE RESTRICTION EN MATIÈRE DE REPLANTATIONS


    A. Zone de restriction portant sur le segment AOP :


    Dénomination de la limitation

    Zone géographique

    AOP DE LA GIRONDE

    Bordeaux

    Barsac

    Blaye

    Bordeaux supérieur

    Cadillac

    Cérons

    Côtes de Blaye

    Côtes de Bordeaux

    Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

    Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

    Crémant de Bordeaux

    Entre-deux-Mers

    Graves de Vayres

    Haut-Médoc

    Loupiac

    Médoc

    Premières Côtes de Bordeaux

    Sainte-Croix-du-Mont

    Sauternes

    CHAMPAGNE

    Champagne

    Coteaux champenois

    Rosé des Riceys

    COGNAC

    Cognac

    PINEAU DES CHARENTES

    Pineau des Charentes

    JURANÇON

    Jurançon

    CHINON

    Chinon

    COTEAUX DU GIENNOIS

    Coteaux du Giennois

    FIEFS VENDEENS

    Fiefs Vendéens

    MENETOU-SALON

    Menetou-Salon

    POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

    Pouilly-Fumé

    Pouilly-sur-Loire

    QUINCY

    Quincy

    REUILLY

    Reuilly

    VOUVRAY

    Vouvray

    AOP DU DIOIS

    Clairette de Die

    Crémant de Die

    Coteaux de Die

    Châtillon-en-Diois

    BANDOL

    Bandol

    BEAUMES DE VENISE

    Beaumes de Venise

    CAIRANNE

    Cairanne

    CASSIS

    Cassis

    CHATEAUNEUF-DU-PAPE

    Châteauneuf-du-Pape

    CORNAS

    Cornas

    COTE ROTIE

    Côte Rôtie

    COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

    Coteaux d'Aix-en-Provence

    COTEAUX VAROIS EN PROVENCE

    Coteaux varois en Provence

    COTES DE PROVENCE

    Côtes de Provence

    COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES

    Côtes du Rhône

    Côtes du Rhône Villages

    CROZES-HERMITAGE

    Crozes-Hermitage

    GIGONDAS

    Gigondas

    LES BAUX DE PROVENCE

    Les Baux de Provence

    LIRAC

    Lirac

    MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

    Muscat de Beaumes-de-Venise

    PALETTE

    Palette

    RASTEAU

    Rasteau

    SAINT-JOSEPH

    Saint-Joseph

    SAINT-PERAY

    Saint-Peray

    TAVEL

    Tavel

    VACQUEYRAS

    Vacqueyras


    B. Zone de restriction portant sur le segment IGP :


    Dénomination de la limitation

    Zone géographique

    IGP CHARENTAIS

    Charentais

    IGP SABLE DE CAMARGUE

    Sable de Camargue

    IGP VAR ET ALPES-MARITIMES

    Var

    Maures

    Mont Caume

    Alpes-Maritimes

  • Annexe


    ANNEXE 4
    AOP ET GROUPES D'AOP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ


    Dénomination de la limitation

    Zone géographique

    AOP DE LA GIRONDE

    Bordeaux

    Barsac

    Blaye

    Bordeaux supérieur

    Cadillac

    Cérons

    Côtes de Blaye

    Côtes de Bordeaux

    Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

    Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

    Crémant de Bordeaux

    Entre-deux-Mers

    Graves de Vayres

    Haut-Médoc

    Loupiac

    Médoc

    Premières Côtes de Bordeaux

    Sainte-Croix-du-Mont

    Sauternes

    BOURGOGNE

    Bourgogne

    COTEAUX BOURGUIGNONS

    Coteaux Bourguignons

    BEARN

    Béarn

    JURANÇON

    Jurançon

    CHINON

    Chinon

    COTEAUX DU GIENNOIS

    Coteaux du Giennois

    MENETOU-SALON

    Menetou-Salon

    MONTLOUIS-SUR-LOIRE

    Montlouis-sur-Loire

    POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

    Pouilly-Fumé

    Pouilly-sur-Loire

    QUINCY

    Quincy

    REUILLY

    Reuilly

    TOURAINE

    Touraine

    VOUVRAY

    Vouvray

    AOP DU DIOIS

    Clairette de Die

    Crémant de Die

    Coteaux de Die

    Châtillon-en-Diois

    BANDOL

    Bandol

    BEAUMES DE VENISE

    Beaumes de Venise

    CAIRANNE

    Cairanne

    CASSIS

    Cassis

    CHATEAUNEUF-DU-PAPE

    Châteauneuf-du-Pape

    CORNAS

    Cornas

    COTE ROTIE

    Côte Rôtie

    COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

    Coteaux d'Aix-en-Provence

    COTES DE PROVENCE

    Côtes de Provence

    COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGES

    Côtes du Rhône

    Côtes du Rhône Villages

    CROZES-HERMITAGE

    Crozes-Hermitage

    GIGONDAS

    Gigondas

    LES BAUX DE PROVENCE

    Les Baux de Provence

    LIRAC

    Lirac

    MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

    Muscat de Beaumes-de-Venise

    PALETTE

    Palette

    RASTEAU

    Rasteau

    SAINT-JOSEPH

    Saint-Joseph

    SAINT-PERAY

    Saint-Peray

    TAVEL

    Tavel

    VACQUEYRAS

    Vacqueyras

    VINSOBRES

    Vinsobres

  • Annexe


    ANNEXE 5
    IGP ET GROUPES D'IGP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ


    Dénomination de la limitation

    Zone géographique

    SAINTE MARIE-LA-BLANCHE,
    COTEAUX DE L'AUXOIS, SAONE-ET-LOIRE

    Sainte-Marie-la-Blanche
    Coteaux de l'Auxois
    Saône-et-Loire

    YONNE

    Yonne

    SABLE DE CAMARGUE

    Sable de Camargue

  • Annexe


    ANNEXE 6
    CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU DÉPASSEMENT DE LA SURFACE RENDUE DISPONIBLE AU NIVEAU NATIONAL MENTIONNÉE AU POINT IV DE L'ARTICLE 1ER


    Pour une zone géographique (i) donnée dont la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée en annexe 1 excède un taux de croissance des plantations de 1 %, la contribution de la zone est égale à :
    Czg (i) = Dn*Pzg (i)
    où :
    Dn = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales - superficie rendue disponible au niveau national définie au titre de la campagne de l'année n ;
    Pzg (i) = poids de la zone géographique (i) dans la somme des superficies excédant un taux de croissance des plantations de 1 % est égal à :
    Pzg (i) = Dzg (i) / [Dzg (1) + Dzg (2) + ... + Dzg (n)]
    avec :
    Dzg (i) = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée de la zone (i) - (superficie plantée au 31 juillet n-1 dans la zone (i)*0,01)


Fait le 28 février 2019.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-Hecquet


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Sous-directeur des droits indirects,

Y. Zerbini