Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


JORF n°0051 du 1 mars 2019
texte n° 31




Arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: ECOI1906051A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/28/ECOI1906051A/jo/texte


Publics concernés : ressortissants étrangers demandant à séjourner en France plus de trois mois ; entreprises innovantes.
Objet : liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019 .
Notice : le présent arrêté fixe la liste des soutiens publics à l'innovation permettant de qualifier une entreprise innovante pour l'application du 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application du 1° de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le texte de l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-20, R. 313-45 et D. 313-45-1 ;
Vu le décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés,
Arrête :


La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.


Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE AU 1O DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE


    SOUTIEN PUBLIC

    OPERATEUR

    AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION

    BPIFRANCE

    AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH

    BPIFRANCE

    AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE

    BPIFRANCE

    AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE

    BPIFRANCE

    AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION

    BPIFRANCE

    BOURSE FRENCH TECH

    BPIFRANCE

    BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE

    BPIFRANCE

    CONCOURS D'INNOVATION

    BPIFRANCE

    CONCOURS D'INNOVATION ILAB - CATEGORIE CREATION - DEVELOPPEMENT

    BPIFRANCE

    DIAGNOSTIC CROISSANCE

    BPIFRANCE

    DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

    BPIFRANCE

    DIAGNOSTIC DESIGN

    BPIFRANCE

    DIAGNOSTIC EUROPE

    BPIFRANCE

    DIAGNOSTIC INNOVATION

    BPIFRANCE

    FRENCH TECH TICKET

    BPIFRANCE

    FRENCH TECH TREMPLIN

    BPIFRANCE

    HORIZON 2020 - PRIORITE 2 « PRIMAUTE INDUSTRIELLE » : INSTRUMENT PME

    COMMISSION EUROPEENNE

    PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION - DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION

    BPIFRANCE

    PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION - FAISABILITE

    BPIFRANCE

    PASS FRENCH TECH

    BPIFRANCE

    PIA3 TERRITORIALISE - ACTION « ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES »

    BPIFRANCE

    PIA3 TERRITORIALISE - ACTION « PROJETS D'INNOVATION »

    BPIFRANCE

    PRET AMORÇAGE

    BPIFRANCE

    PRET AMORÇAGE FEI

    BPIFRANCE

    PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI

    BPIFRANCE

    PRET INDUSTRIE DU FUTUR - TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR

    BPIFRANCE

    PRET INNOVATION FEI

    BPIFRANCE

    REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE - RAPID

    MINISTERE DES ARMEES - DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT


Fait le 28 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe