Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG


JORF n°0051 du 1 mars 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

NOR: SSAP1903550D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/SSAP1903550D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-149/jo/texte


Publics concernés : étudiants en vue de l'exercice de professions médicales et pharmaceutiques et des professions à caractère sanitaire et de caractère social ; personnes et personnels exerçant une activité dans les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans, dans les laboratoires d'analyses médicales, dans les établissements pénitentiaires, dans les services de probation, dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ; personnels soignants et susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux dans les établissements de santé, dans les hôpitaux des armées et l'Institution nationale des invalides, dans les dispensaires ou centres de soins, dans les centres et consultations de protection maternelle infantile, dans les établissements d'hébergement et services pour personnes âgées, dans les structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immunodéficience humaine ou des toxicomanes, dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, dans les structures contribuant à l'accueil de personnes en situation de précarité, dans les foyers d'hébergement pour travailleurs migrants ; assistantes maternelles ; sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.
Objet : suspension, pour certaines activités et professions, de l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019.
Notice : compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, le décret a pour objet de suspendre pour certaines activités et professions l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG obligatoire en vertu de l'article L. 3112-1 du code de la santé publique.
Références : le décret, et le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 auquel il se réfère, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 3112-1, R. 3112-1 et R. 3112-2 ;
Vu le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 29 janvier 2019,
Décrète :


L'article 1er du décret du 17 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa le mot : « L'obligation » est remplacé par les mots suivants : « En application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-1, l'obligation » ;
II.-Après le dernier alinéa, il est ajouté les mots suivants :
« C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
« 1° Professions de caractère sanitaire :
« a) Aides-soignants ;
« b) Ambulanciers ;
« c) Audio-prothésistes ;
« d) Auxiliaires de puériculture ;
« e) Ergothérapeutes ;
« f) Infirmiers et infirmières ;
« g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
« h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
« i) Orthophonistes ;
« j) Orthoptistes ;
« k) Pédicures-podologues ;
« l) Psychomotriciens ;
« m) Techniciens d'analyses biologiques ;
« 2° Professions de caractère social :
« a) Aides médico-psychologiques ;
« b) Animateurs socio-éducatifs ;
« c) Assistants de service social ;
« d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
« e) Educateurs de jeunes enfants ;
« f) Educateurs spécialisés ;
« g) Educateurs techniques spécialisés ;
« h) Moniteurs-éducateurs ;
« i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale ;
« D.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A ainsi que les assistantes maternelles ;
« E.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
« F.-Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« G.-Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
« 1° Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ;
« 2° Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
« 3° Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 du même code ;
« 4° Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;
« 5° Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
« 6° Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
« 7° Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
« 8° Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
« 9° Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
« H.-Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn