Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières


JORF n°0051 du 1 mars 2019
texte n° 20




Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

NOR: SSAS1902788D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/SSAS1902788D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-148/jo/texte


Publics concernés : assurés du régime spécial des industries électriques et gazières ; industries électriques et gazières.
Objet : prise en compte, au titre du régime spécial de retraite, des périodes consécutives à une perte d'emploi dans une entreprise des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux pensions liquidées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet de prendre en compte dans le calcul des pensions du régime spécial des industries électriques et gazières l'ensemble des périodes pendant lesquelles un assuré de ce régime a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération, mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, du fait de la perte de son emploi dans une entreprise de cette branche.
Références : l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières, modifiée par le décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu les lettres en date du 6 décembre 2018 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,
Décrète :


Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « aux articles 2,3,4, et » sont insérés les mots : « au I de l'article ».


L'article 5 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa est insérée la mention : « I.-» ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II.-Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale. »


A la première phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la même annexe, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du I ».


Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin