Décision n° 2019-24 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé CNEWS

JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 111



Décision n° 2019-24 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé CNEWS

NOR: CSAC1906203S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2012-488 du 15 mai 2012 portant prorogation de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information (I>TELE) ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation accordée à la Société d'exploitation d'un service d'information est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Considérant que, depuis la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005, la Société d'exploitation d'un service d'information n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition actuelle de l'offre audiovisuelle, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la Société d'exploitation d'un service d'information n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ;
Considérant que la situation financière de la Société d'exploitation d'un service d'information lui permet de poursuivre l'exploitation du service autorisé dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information pour la diffusion du service CNEWS sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.

Article 2


Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés en vue de la reconduction :


    - mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; au parrainage ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ;
    - renforcement des stipulations relatives à la vie publique ;
    - renforcement des stipulations relatives à la représentation de la diversité ;
    - renforcement des stipulations relatives aux droits de la personne ;
    - introduction d'un nouvel article relatif à la représentation des femmes ;
    - révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes ;
    - introduction d'un nouvel article relatif à l'accès à des programmes audiodécrits ;
    - introduction d'un nouvel article relatif aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
    - révision des stipulations relatives à l'indépendance de l'information ;
    - adaptation des stipulations relatives à l'objet de la convention, notamment les caractéristiques principales du programme ;
    - renforcement des stipulations relatives aux droits des intervenants à l'antenne ;
    - ajustement de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
    - introduction d'un nouvel article relatif à l'information des producteurs ;
    - révision des stipulations relatives à la production d'œuvres audiovisuelles ;
    - introduction d'un nouvel article relatif aux relations avec les producteurs ;
    - révision des stipulations relatives à la publicité ;
    - introduction d'un nouvel article relatif aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
    - révision des stipulations relatives aux sanctions ;
    - introduction d'un nouvel article relatif à la distribution du service ;
    - révision des stipulations relatives aux informations économiques ;
    - révision des stipulations relatives aux informations sur le respect des obligations et avancement de la date limite de remise du rapport sur les conditions d'exécution des obligations et des engagements de l'éditeur.


    II. - Points principaux de la convention dont l'éditeur du service demande la modification en vue de la reconduction :
    L'éditeur ne sollicite pas de modification.


Fait à Paris, le 20 février 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre