Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin


JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 53




Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

NOR: TERB1901104D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/TERB1901104D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/2019-142/jo/texte


Publics concernés : administrations et tous publics des départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Objet : regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant, de demander leur regroupement en un seul département, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'article L. 3114-1 prévoit par ailleurs que l'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. L'organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le cadre des circonscriptions départementales et d'arrondissement n'est pas modifiée par le présent décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3114-1 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Bas-Rhin du 4 février 2019 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Haut-Rhin du 4 février 2019 ;
Vu l'avis du comité de massif des Vosges du 7 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu