Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 51




Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

NOR: INTV1906045A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/27/INTV1906045A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE »,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les mots : « deux modules d'une durée respective de six heures » sont remplacés par les mots : « quatre sessions d'une durée totale de vingt-quatre heures ».


L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : « par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'occasion de l'entretien prévu à l'article R. 311-21 » sont remplacés par les mots : « à l'occasion de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 311-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 311-21 » ;
Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique qui s'appuie sur des thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle, d'une durée maximale de 600 heures. Elle est réalisée par l'organisme prestataire mentionné à l'alinéa précédent. »


L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
Au 2°, les mots : « attestant d'» sont remplacés par le mot : « sanctionnant » ;
Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Diplôme délivré par une autorité d'un Etat francophone, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ; ».


L'article 4 du même arrêté est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d'assiduité est considérée comme respectée.
« Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire ou finale, le niveau linguistique cible, l'organisme lui propose de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français. En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme procède à l'inscription et en règle le coût. ».


L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« A l'issue de chaque session de formation civique dûment suivie par l'étranger, l'organisme de formation remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence.
« A l'issue de la formation linguistique dûment suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence. Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite, le niveau A1 s'il est atteint, l'assiduité et la progression.
« Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, pour l'application du premier alinéa de l'article R. 311-26, l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet au préfet, dans les deux mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l'organisme relatives au suivi des formations de l'étranger. ».


L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONTENU DE LA FORMATION CIVIQUE


    -la France : son territoire, son organisation, son histoire ;
    -la République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale ;
    -les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité ;
    -l'équilibre entre droits et obligations ;
    -les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire ;
    -les principales étapes de la construction européenne ;
    -les services publics de proximité ;
    -la vie quotidienne et la société française ;
    -l'accès à la santé ;
    -les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité ;
    -la petite enfance et les modes de garde ;
    -l'accès à l'éducation et à la scolarité ;
    -l'accès au logement ;
    -l'accès à la formation, à l'emploi et à la création d'activité ;
    -la vie associative.


Fait le 27 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina