Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service

JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 41




Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service

NOR: CPAF1834078A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAF1834078A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,
Arrêtent :


En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt