Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 40




Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

NOR: CPAF1834077A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAF1834077A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Arrêtent :

Article 1


Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :


Moins de 10 km

1 250 €

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39 km

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 €

Entre 80 et 149 km

12 000 €

A partir de 150 km

15 000 €


Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :


Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge

10 000 €

Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge

15 000 €


En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er du présent arrêté.


Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 précité est fixé à 7 000 euros.

Article 4


Pour l'application du présent arrêté :


- la résidence administrative correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ;
- la résidence familiale correspond au territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;
- la notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales ;
- la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route ;
- la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Article 5


L'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 est abrogé.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 7


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt