Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 36




Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

NOR: CPAF1834087A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/26/CPAF1834087A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :


L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :


France métropolitaine

Outre-mer

Taux de base

Grandes villes
et communes
de la métropole
du Grand Paris

Commune de Paris

Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin

Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française

Hébergement

70 €

90 €

110 €

70 €

90 € ou 10 740 F CFP

Déjeuner

15,25 €

15,25 €

15,25 €

15,75 €

21 € ou 2 506 F CFP

Dîner

15,25 €

15,25 €

15,25 €

15,75 €

21 € ou 2 506 F CFP


Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris. » ;
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite. »


Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 sont supprimés.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt