Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 26




Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

NOR: MENE1901393A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/MENE1901393A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 554-31 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018,
Arrêtent :


En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.


Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION ET DE BREVET DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (L'AIPR)


    Catégorie AIPR

    Type de travaux

    Diplômes

    Spécialités des diplômes professionnels

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Conducteur d'engins : travaux publics et carrières

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Constructeur en canalisations des travaux publics

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Constructeur en ouvrages d'art

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Constructeur de routes

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Constructeur en béton armé du bâtiment

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Electricien (première session 2020)

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Maçon

    O

    Aér./Souter.

    CAP

    Préparation et réalisation d'ouvrages électriques (dernière session 2019)

    O

    Aérien

    CAP

    Menuisier aluminium-verre

    O

    Aérien

    CAP

    Menuisier installateur

    O

    Aérien

    CAP

    Serrurrier métallier

    O

    Aérien

    CAP

    Ferronier (dernière session 2016, session de rattrapage 2017)*

    O

    Aérien

    CAP

    Ferronier d'art

    O

    Aérien

    CAP

    Carreleur mosaïste

    O

    Aérien

    CAP

    Peintre applicateur de revêtement

    O

    Aérien

    CAP

    Charpentier bois

    O

    Aérien

    CAP

    Constructeur bois

    O

    Aérien

    CAP

    Etancheur du bâtiment et des travaux publics

    O

    Aérien

    CAP

    Couvreur

    O

    Aérien

    MC5

    Zinguerie

    O

    Aér./Souter.

    BEP

    Travaux publics

    O

    Aér./Souter.

    BEP

    Métiers du gaz

    O

    Aér./Souter.

    BEP

    Réalisation du gros œuvre

    O

    Aérien

    BEP

    Bois, option C - Construction bois

    O

    Aérien

    BEP

    Menuisier aluminium-verre

    O

    Aérien

    BEP

    Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment

    O

    Aér./Souter.

    BEP

    Systèmes électroniques numériques (dernière session 2017)*

    O

    Aér./Souter.

    BEP

    Systèmes numériques

    O

    Aér./Souter.

    BEP

    Electrotechnique, énergie équipements communicants (dernière session 2017)*

    O

    Aér./Souter.

    BEP

    Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés

    O

    Aérien

    BEP

    Aménagement finition

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Technicien géomètre topographe

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Technicien d'études du bâtiment, options A et B

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Travaux publics

    O

    Aér./Souter.

    Bac Pro

    Technicien gaz (première session 2020)

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Intervention sur le patrimoine bâti, option A : maçonnerie

    O

    Aérien

    Bac pro

    Intervention sur le patrimoine bâti, option B : charpente

    O

    Aérien

    Bac pro

    Intervention sur le patrimoine bâti, option C : couverture

    O

    Aérien

    Bac pro

    Artisanat et métiers d'art option arts de la pierre (dernière session 2017)*

    O

    Aérien

    Bac pro

    Métiers et arts de la pierre

    O

    Aérien

    Bac pro

    Technicien constructeur bois

    O

    Aérien

    Bac pro

    Menuisier aluminium-verre

    O

    Aérien

    Bac pro

    Ouvrages du bâtiment : métallerie

    O

    Aérien

    Bac pro

    Aménagement et finition du bâtiment

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Electrotechnique énergie équipements communicants (dernière session 2018)*

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Systèmes électroniques numériques (dernière session 2018)*

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Systèmes numériques, option C : Réseaux informatiques et systèmes communicants

    O

    Aér./Souter.

    Bac pro

    Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Conducteur d'engins de chantier de travaux publics (dernière session 2016)*

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Conducteur d'engins : travaux publics et carrières

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Maçon (dernière session 2019, première session 2020)

    O

    Aérien

    BP

    Métiers de la pierre

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Gaz option A : transport (dernière session 2019)

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Gaz option B : distribution (dernière session 2019)

    O

    Aérien

    BP

    Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (dernière session 2019, première session 2020)

    O

    Aérien

    BP

    Charpentier (dernière session 2015)*

    O

    Aérien

    BP

    Charpentier bois

    O

    Aérien

    BP

    Couvreur

    O

    Aérien

    BP

    Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
    (dernière session 2015)*

    O

    Aérien

    BP

    Menuisier aluminium-verre

    O

    Aérien

    BP

    Métallier

    O

    Aérien

    BP

    Serrurerie-métallerie (dernière session 2015)*

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Métiers de la piscine

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Electricien

    O

    Aér./Souter.

    BP

    Installation et équipement électrique (dernière session 2018)*

    O

    Aérien

    BP

    Métiers du plâtre et de l'isolation

    O

    Aérien

    BP

    Plâtrerie et plaque (dernière session 2017)*

    O

    Aérien

    BP

    Carrelage mosaïque (dernière session 2019)

    O

    Aérien

    BP

    Carreleur mosaïste (première session 2020)

    O

    Aérien

    BP

    Peinture applicateur de revêtements

    O

    Aérien

    BP

    Peinture revêtements (dernière session 2017)*

    O

    Aér./Souter.

    MC4

    Technicien en réseaux électriques

    O

    Aér./Souter.

    MC4

    Technicien des services à l'énergie

    O

    Aér./Souter.

    MC4

    Technicien en énergies renouvelables, options A et B

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Géologie appliquée

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Géomètre topographe (dernière session 2017)*

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Etudes et économie de la construction

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Travaux publics

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Bâtiment

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Systèmes constructifs bois et habitat

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Charpente couverture (dernière session 2015)*

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Architectures en métal : conception et réalisation (première session 2020)

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Constructions métalliques (dernière session 2019)

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Fluides énergies domotique, option A

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Maintenance des systèmes, option B

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Enveloppes du bâtiment : façades - étanchéité (dernière session 2016)*

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Electrotechnique

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Aménagement finition

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Systèmes numériques option A informatique et réseaux

    CEO

    Aér./Souter.

    BTS

    Environnement nucléaire


    * Diplômes dont la dernière session a lieu antérieurement à la date de publication du présent arrêté, permettant la délivrance de l'AIPR au titre des dispositions transitoires prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012.


    SIGLES

    DÉFINITIONS

    AIPR

    Autorisation d'intervention à proximité des réseaux

    Aér./souter.

    AIPR pour des travaux aériens et souterrains

    Aérien

    AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains

    Bac pro

    Baccalauréat professionnel

    BEP

    Brevet d'études professionnelles

    BTS

    Brevet de technicien supérieur

    BP

    Brevet professionnel

    CAP

    Certificat d'aptitude professionnelle

    MC4

    Mention complémentaire de niveau 4

    MC5

    Mention complémentaire de niveau 5

    O

    Opérateur

    CEO

    Concepteur, encadrant, opérateur

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMPÉTENCES PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX


    Présentation du référentiel :
    Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
    Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
    Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
    Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
    L'attestation « concepteur » vaut attestation « encadrant » ou « opérateur ». L'attestation « encadrant » vaut attestation « opérateur ».


    Compétences profil « opérateur »


    Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CO.1

    Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
    b) Les acteurs d'un projet de travaux
    c) La responsabilité de l'opérateur
    d) La responsabilité de l'encadrant

    Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
    Identifier ses interlocuteurs de proximité

    CO.2

    Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

    a) Les différents types de réseaux
    b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles

    Identifier un réseau
    Prendre en compte les informations fournies

    CO.3

    Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

    L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

    Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens

    CO.4

    Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation

    a) Les moyens de protection collective adaptés
    b) Les EPI adaptés

    Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier

    CO.5

    Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs

    a) Analyse de l'environnement
    b) Identification les affleurants

    Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
    Identifier :
    - les dispositifs avertisseurs ;
    - les affleurants ;
    - les éléments de piquetage.

    CO.6

    Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable

    a) Le repérage des anomalies
    b) La conduite à tenir

    Repérer les anomalies
    Appliquer la procédure d'alerte

    CO.7

    Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseaux

    a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
    b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
    c) Les techniques de travaux adaptées

    Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
    Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée

    CO.8

    Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier

    Entretien du marquage-piquetage des réseaux

    Identifier les règles du marquage-piquetage et les moyens de maintien en état

    CO.9

    Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
    Appliquer la règle des 4A

    La règle des 4A :
    Arrêter
    Alerter
    Aménager
    Accueillir

    Citer les dispositifs d'arrêt
    Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
    Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
    Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement

    CO.10

    Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques

    a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
    b) La présentation des situations à risques
    c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
    d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique

    Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
    Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
    (au sens NF C 18-510).
    Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.

    CO.11

    Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux

    Les méthodes de travail :
    a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
    b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
    c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
    d) L'ouverture d'un fourreau
    e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques

    Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
    Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
    Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
    Protéger les conducteurs.


    Compétences profil « encadrant »


    Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CE.1

    Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
    b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
    c) Le rôle et les responsabilités :
    - du responsable de projet ;
    - de l'exploitant de réseau ;
    - de l'encadrant ;
    - de l'opérateur.

    Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
    Décrire les étapes d'un projet de travaux

    CE.2

    Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

    a) Les différents types de réseaux.
    b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.

    Identifier un réseau et le classer selon les risques
    Collecter et transmettre les informations

    CE.3

    Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux

    Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement

    Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux

    CE.4

    Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier

    Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU…

    Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
    Faire appliquer les recommandations propres au chantier

    CE.5

    Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention

    a) Exploitation d'un plan de réseaux
    b) Les classes de précision
    c) Le marquage-piquetage
    d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants

    Savoir analyser les plans de réseaux
    Exploiter un compte rendu de marquage-piquetage
    Repérer les affleurants et les comparer aux plans

    CE.6

    Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle

    a) Les EPC adaptés
    b) Les EPI adaptés

    Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier

    CE.7

    Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition

    Principes et obligations liés aux AIPR

    Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier

    CE.8

    Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier

    Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail

    Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
    Adapter la technique de travaux

    CE.9

    Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet

    a) Les situations d'anomalies
    b) Le repérage des anomalies
    c) La conduite à tenir

    Repérer les anomalies
    Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement

    CE.10

    Appliquer les règles d'arrêt de chantier

    a) Les cas de points d'arrêt.
    b) Les procédures d'arrêt de chantier

    Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée

    CE.11

    Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux

    Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité

    Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions

    CE.12

    Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

    a) La procédure en cas d'anomalie
    b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)

    Appliquer la procédure adaptée
    Compléter le constat contradictoire
    Mettre en œuvre la règle des 4A

    CE.13

    Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique

    Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement

    Préparer et planifier les interventions utiles au récolement


    Compétences profil « concepteur »


    Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».



    Compétences

    Thèmes à aborder

    Résultats attendus

    CC.1

    Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun

    a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
    b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
    c) Le rôle et les responsabilités :
    - du responsable de projet ;
    - de l'exploitant de réseau ;
    - de l'exécutant de chantier.

    Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
    Décrire le cheminement d'un projet de travaux

    CC.2

    Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux

    a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
    b) Les mesures de prévention

    Maîtriser, pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
    Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention

    CC.3

    Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet

    a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
    b) Le marquage-piquetage
    c) ATU
    d) Les plans de récolement en classe A
    e) Les sanctions administratives et pénales

    Décrire les cas de dispense de DT
    Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
    Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
    Lister les sanctions pénales et administratives

    CC.4

    Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier

    a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
    b) Distances de sécurité

    Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
    Appliquer la procédure sélectionnée

    CC.5

    Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier

    Réunion de chantier

    Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
    Valider l'organisation des travaux

    CC.6

    Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

    a) La procédure en cas d'anomalie
    b) La procédure en cas de dommage

    Appliquer la procédure adaptée
    Compléter le constat contradictoire


    ATU : avis de travaux urgents.
    AIPR : autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
    CTF : clauses techniques et financières.
    DCE : dossier de consultation des entreprises.
    DICT : déclaration d'intention de commencement.
    DT : déclaration de travaux.
    DT-DICT : déclaration de travaux-déclaration d'intention de commencement.
    EPC : équipement de protection collective.
    EPI : équipement de protection individuelle.
    IC : investigations complémentaires.
    IPR : intervention à proximité des réseaux.
    MOA : maître d'ouvrage.
    OL : opérations de localisation.
    OPPBTP : organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
    PGC : plan général de coordination.
    PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
    QCM : questionnaire à choix multiple.
    RC-IPR : référentiel de compétences - intervention à proximité des réseaux.
    4A : arrêter, alerter, aménager, accueillir.


Fait le 15 janvier 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

J.-M. Huart


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau