Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes


JORF n°0050 du 28 février 2019
texte n° 3




Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

NOR: PRMS1903688D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/PRMS1903688D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/26/2019-134/jo/texte


Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement du Haut Conseil.
Notice : le décret modifie la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, en application de l'article 181 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes duquel le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes comporte un nombre égal de femmes et d'hommes.
Références : les dispositions du décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté notamment son article 181 ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes,
Décrète :


Le décret du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4,5,5-1,6,7,8,9,10,11,12 et 13 deviennent les articles 1er, 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 et 12.
2° Le nouvel article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants :
« 1° Dix élus :
« a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;
« b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association des régions de France ;
« c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
« d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France ;
« 2° Les présidents des délégations aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 3° Vingt représentants des associations et personnes morales de droit public ou privé, concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes autres que l'Etat et les collectivités territoriales ;
« 4° Vingt-deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou en raison de leurs travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions intéressant le Haut Conseil.
« Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 3° et 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé des droits des femmes.
« II.-Peuvent être invités à participer aux travaux du Haut Conseil sans disposer de voix délibérative :
« a) La ou le directeur général de la cohésion sociale, délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
« b) La ou le secrétaire général du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« c) Le secrétaire général de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains ;
« d) Les hauts fonctionnaires en charge de l'égalité des droits auprès des ministres ;
« e) Le président des délégations aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes du Conseil économique et social et environnemental ;
« f) La ou le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance ou de l'âge ;
« g) La ou le président du Conseil national du numérique ;
« h) La ou le défenseur des droits ;
« i) La ou le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« j) En tant que besoin, au regard de l'ordre du jour, à l'initiative des membres du Haut Conseil mentionnés au I ou à la demande du ministère concerné, tout autre représentant des ministères. »


3° Le nouvel article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les membres du Haut Conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
« Chaque autorité appelée à nommer deux membres en application du 1° de l'article 2 désigne une femme et un homme.
« Chaque catégorie de membres mentionnée aux 3° et 4° de l'article 2 comprend un nombre égal de femmes et d'hommes.
« La liste des membres du Haut Conseil est publiée sur le site internet du Haut Conseil.
« Le président du Haut Conseil est nommé par arrêté du Premier ministre, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, parmi les membres mentionnés au 3° ou 4° de l'article 2. Par ailleurs, un membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son poste vacant pour quelque raison que ce soit ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans les mêmes conditions et par une personne du même sexe. »


4° Le nouvel article 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
5° Au nouvel article 6, le second alinéa est remplacé par la disposition suivante :
« Participent aux travaux de la commission permanente les membres du Haut Conseil mentionnés au I de l'article 2 ainsi que les présidents des commissions thématiques prévues à l'article 7. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement du Haut Conseil.


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,

Marlène Schiappa