Arrêté du 21 février 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 102



Arrêté du 21 février 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1905676A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en, date du 21 février 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROUDIE (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DSM - Notaires Associés » à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
M. ROUDIE (Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DSM - Notaires Associés », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne).