Arrêté du 20 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 86



Arrêté du 20 février 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1905510A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019, M. GALLARD (Sylvain, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie POTTIER, notaire associé » titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).