Arrêté du 19 février 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 68



Arrêté du 19 février 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1905372A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, l'office de notaire à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) dont est titulaire M. BINARD (Julien, Jean-Marie, Simon, Mathurin) est transféré à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).