Arrêté du 19 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 64



Arrêté du 19 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1905359A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme GONIN (Justine), épouse FORTUNATO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGGER (Nicolas, Morand, Pierre) à la résidence de Châteauneuf-du-Rhône (Drôme).