Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

JORF n°0049 du 27 février 2019
texte n° 27




Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

NOR: INTS1905152A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/18/INTS1905152A/jo/texte


Publics concernés : psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique, organismes de formation, formateurs-psychologues, commissions médicales chargées du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consultant hors commission médicale, préfets de département.
Objet : fixer le cadre et les modalités de la formation des psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire et les obligations des organismes de formation de ces psychologues.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, mentionne la mise en place d'une formation que doivent suivre les psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et candidats au permis de conduire dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le présent arrêté précise les objectifs de cette formation et les obligations des organismes de formation Il laisse aux psychologues un délai maximal de deux ans pour se former.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 224-21, R. 224-22, et R. 226-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 et suivants et R. 6351-1 et suivants ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n ° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière, et notamment l'article 17 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :


La formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a pour objectif de leur permettre :


- d'identifier leur mission dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- de connaître les principaux facteurs de risques pouvant être examinés avec des tests psychotechniques validés et une trame d'entretien individuel structuré ;
- de connaître le cadre réglementaire et le déroulement de l'examen psychotechnique ;
- d'identifier le profil des candidats ou conducteurs pour lesquels est demandé un examen psychotechnique par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale ;
- de connaître les qualités psychotechniques requises pour choisir les tests psychotechniques les plus adaptés.


Elle est constituée d'une formation initiale et d'une formation continue.
La formation initiale et continue est mentionnée au C du I de l'article 1er de l'arrêté du 26 août modifié susvisé.
Les partis-pris pédagogiques, les objectifs et le programme des formations initiale et continue figurent à l'annexe I.


Les thèmes abordés au cours de la formation des psychologues concernent les domaines suivants :
Module 1 :


- les principales données épidémiologiques en matière de sécurité routière, recensées par le dernier rapport annuel disponible de l'observatoire national de la sécurité routière ;
- les aspects psychologiques et comportementaux en matière de sécurité routière ;
- le cadre réglementaire et l'organisation administrative encadrant les examens psychotechniques.


Module 2 :


- les conditions de réalisation de l'examen psychotechnique ;
- les exigences concernant l'entretien individuel et le choix des tests psychotechniques requis dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- les écrits professionnels : avis consultatif et compte rendu de l'examen psychotechnique.


La durée de la formation initiale est de neuf heures.


Un an après la formation initiale, puis tous les cinq ans, les psychologues suivent une formation continue d'une durée de trois heures.
La formation continue consiste en une actualisation des connaissances, notamment en matière d'évaluation psychotechnique, de choix des tests psychotechniques validés et de réalisation de tests en face à face.
Le contenu de cette formation peut être modifié en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
La formation continue a également pour objectif de permettre aux psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique de répondre aux exigences fixées aux articles 1er et 2.


Chaque session de formation initiale ou continue donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de formation conforme au modèle figurant à l'annexe II.


La formation des psychologues est assurée par tout organisme de formation répondant aux conditions suivantes :
1° Etre déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail et R. 6351-1 et suivants du code du travail ;
2° Compter dans son équipe pédagogique, et dans chaque session de formation initiale et continue, au moins un formateur-psychologue répondant aux conditions suivantes :


- être inscrit au répertoire ADELI ;
- justifier d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle, dans les dix dernières années, dans la réalisation d'examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- justifier, soit d'un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle (responsable pédagogique, ingénierie de formation), soit d'un diplôme universitaire de formation, soit d'une expérience de cinq ans en tant que formateur dans le domaine de la sécurité routière ;


3° Etre enregistré par le ministre chargé de la sécurité routière.


L'organisme de formation adresse au ministre chargé de la sécurité routière, aux fins d'enregistrement, un dossier de candidature comprenant les informations suivantes :


- son adresse électronique ;
- la déclaration d'activité enregistrée par l'autorité administrative assortie de la convention de formation professionnelle ;
- les pièces justificatives des qualifications et diplômes de ses formateurs-psychologues ;
- les noms et qualités des intervenants ainsi que le programme des formations initiale et continue dispensées aux stagiaires.


Le nom et l'adresse des organismes de formation répondant aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6 sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité routière.
L'enregistrement permet à l'organisme de formation d'exercer son activité.


Avant chaque session de formation, l'organisme de formation communique au ministre chargé de la sécurité routière les informations suivantes :


- le programme de la formation mis en œuvre ;
- la date et le lieu de la formation ;
- les noms et qualités des intervenants.


Chaque année, avant le 31 décembre, l'organisme de formation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler son enregistrement, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :


- un document décrivant les conditions d'organisation, de réalisation (notamment le programme précis, les objectifs et méthodes pédagogiques, références des sources) et d'évaluation de l'action de formation ;
- les noms et qualités des intervenants ;
- le nombre de personnes formées durant l'année, en distinguant le nombre de personnes formées au titre de la formation initiale ou au titre de la formation continue, ainsi que le département où la formation s'est déroulée.


La formation initiale des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisée dans le délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,


Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PARTIS-PRIS PÉDAGOGIQUES, OBJECTIFS ET PROGRAMME DES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE


    I. - Public concerné et exigences de la formation initiale et continue
    a) Public concerné : la formation initiale s'adresse aux psychologues inscrits au répertoire ADELI afin de réaliser des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
    b) Exigences :


    - la formation est obligatoire pour pouvoir pratiquer l'activité des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
    - les formations initiale et continue des formateurs-psychologues doivent être effectuées dans un autre organisme de formation que celui où ils sont appelés à exercer ;
    - nombre maximum de stagiaires par session : 20 pour la formation initiale ; 15 pour la formation continue.


    II. - Partis-pris spécifiques valant pour la formation initiale
    a) La formation souligne les complémentarités entre la réalisation de l'entretien et la passation des tests psychotechniques. La durée de ce parti pris pédagogique doit représenter au moins le tiers de la formation initiale ;
    b) La formation met l'accent sur les problématiques psychologiques dont la prise en charge est susceptible de générer un gain en termes de sécurité routière.
    III. - Partis-pris spécifiques valant pour la formation continue
    a) Un retour d'expérience sera abordé durant la formation continue dans le cadre d'un travail de groupe ;
    b) Un temps sera réservé durant la formation pour analyser collectivement des avis rédigés par les psychologues en formation et formuler des recommandations.
    IV. - Objectifs de formation valant pour les formations initiale et continue
    Objectifs généraux :
    La formation permet aux psychologues :
    1° De connaître le cadre réglementaire et l'organisation administrative dans lesquels se déroule l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;
    2° De connaître les principales causes de l'accidentalité et les infractions et délits pouvant entraîner des pertes de points, des suspensions ou des annulations du permis de conduire ;
    3° D'utiliser les méthodes et outils adaptés pour réaliser des évaluations psychotechniques ;
    4° De connaître les tests qui permettent de repérer les conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière ;
    5° D'être sensibilisés sur les règles d'éthique et de déontologie à respecter dans le cadre de l'examen psychotechnique.
    Objectifs spécifiques :
    La formation doit permettre aux psychologues :
    1° D'identifier leur mission dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
    2° D'informer correctement le candidat sur le déroulé de l'examen psychotechnique, son objectif, son cadre, ses résultats, ses éventuelles conséquences ;
    3° De connaître les principales données épidémiologiques de l'accidentalité routière ;
    4° D'identifier les principaux facteurs de risques d'accidents et repérer les comportements ou attitudes interférant avec la conduite ;
    5° De comprendre la multiplicité des mécanismes psychologiques mobilisés dans l'activité de conduite, ainsi que les capacités perceptives, cognitives, sensorielles, psychomotrices requises par cette tâche, et qui peuvent être examinés dans le cadre de l'évaluation psychotechnique ;
    6° De repérer les facteurs altérant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite et les éventuels problèmes associés ;
    7° D'examiner et évaluer les capacités des différents profils de conducteurs soumis à cet examen.
    V. - Eléments de programme
    a) Cadre réglementaire des examens psychotechniques ;
    b) Trame d'entretien qu'il convient de suivre selon les profils de candidats ;
    c) Qualités psychométriques requises dans le choix des tests à utiliser et des types de tests permettant d'examiner les aptitudes, attitudes et comportements lors de l'examen ;
    d) Capacités cognitives, sensorielles, psychomotrices liées à la tâche de conduite ;
    e) Mécanismes psychologiques mobilisés dans l'activité de conduite ;
    f) Facteurs altérant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite et les éventuels problèmes associés ;
    g) Stratégies compensatrices mises en œuvre par certains conducteurs ;
    h) Conduites addictives, et notamment différents types d'usage de substances psychotropes ;
    i) Cotation des performances aux tests ;
    j) Rédaction du compte rendu assorti de l'avis, qui sera communiqué par le psychologue à l'usager qui doit le présenter aux médecins.
    VI. - Outils et supports pédagogiques
    a) Les documents d'information produits par le ministre chargé de la sécurité routière ou le ministre chargé de la santé constituent des ressources et matériels pédagogiques (http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias-outils/documentation/guides-et-depliants/) ;
    b) Le site internet « santé & conduite » (http://medecins.inserr.org/) ;
    c) Un livret pédagogique remis à l'issue de la formation, permettant aux stagiaires d'approfondir les points abordés lors de la formation.

  • Annexe


    ANNEXE II
    ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION
    Attestation de suivi de formation des psychologues inscrits au répertoire ADELI, chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
    (Arrêté du ...... relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)


    Madame/Monsieur
    Numéro ADELI :
    A suivi la formation spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé :
    Formation initiale :


    suivie le :


    Formation continue :


    suivie le :


    Fait à
    Le
    Structure ayant assuré la formation (nom et adresse) :
    Le responsable du centre de formation (nom, prénom) :
    Signature
    Cachet ou tampon de l'organisme de formation


Fait le 18 janvier 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon