Arrêté du 18 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0048 du 26 février 2019
texte n° 33



Arrêté du 18 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1905187A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, Mme YNNA (Elodie, Marie, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FERRÉ (Sylvie, Camille, Madeleine), épouse ANDRE, à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).