Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC

JORF n°0048 du 26 février 2019
texte n° 16




Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC

NOR: MTRD1902199A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/MTRD1902199A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2016 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de maintenance CVC ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent de maintenance CVC ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 5 décembre 2018,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'agent de maintenance CVC pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Assurer la conduite des équipements CVC ;
2° Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


Titre professionnel
agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié par arrêté du 14 juin 2016)

Titre professionnel
agent de maintenance CVC
(présent arrêté)

Assurer la conduite des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.

Assurer la conduite des équipements CVC

Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau chaude.

Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC

Assurer la maintenance des équipements de traitement d'air.

Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : agent de maintenance CVC (ancien intitulé : agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation).
    Niveau : 3.
    Code NSF : 227r.


    Résumé du référentiel d'emploi


    L'agent de maintenance CVC assure l'exploitation des équipements de production de chauffage, de production d'eau glacée, de distribution hydraulique et de traitement d'air, appelés équipement CVC des bâtiments tertiaires et industriels. Il réalise la mise en fonctionnement, la mise à l'arrêt total ou partiel et des relevés de fonctionnement réguliers sur ces équipements. Il applique, si besoin, une procédure de sauvegarde ou de mise en état de fonctionnement dégradé. Dans le cadre du contrat de maintenance, l'agent de maintenance CVC assure la maintenance préventive et corrective de niveau 2 de ces équipements.
    Les activités menées par l'agent de maintenance CVC contribuent au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process en milieu industriel.
    L'agent de maintenance CVC travaille au sein d'une équipe de maintenance constituée de plusieurs agents et techniciens sous la responsabilité d'un chargé d'unité. Ces unités de maintenance sont basées sur les sites clients de type entreprises de pointe (exemples : CNES, Météorologie nationale), grands bâtiments tertiaires (exemples : hôpitaux, aéroports) ou industries de production (exemples : aérospatiale, automobile).
    L'agent de maintenance CVC travaille souvent seul, mais reste au contact de son hiérarchique et se conforme aux règles d'hygiène et de sécurité notamment dans l'utilisation des équipements de protection individuelle. Il gère les déchets liés à la maintenance et il est le garant de la propreté des locaux qui lui sont confiés.
    Les horaires peuvent être adaptés aux contraintes de la conduite et de la maintenance préventive des équipements CVC et l'agent de maintenance CVC peut être assujetti à des astreintes.
    Les tâches réalisées sur ou dans l'environnement imposent à l'agent de maintenance CVC, désigné par son employeur et après analyse, d'appliquer des prescriptions de sécurité électrique. En conséquence de quoi, il sera habilité par son employeur selon la nature des opérations, de l'environnement, du domaine de tension et du niveau de responsabilité défini.
    Dans le cadre des interventions sur un équipement thermodynamique, l'agent de maintenance CVC doit être détenteur d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1.
    L'agent de maintenance CVC peut être amené à intervenir sur un équipement de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installation classée), le cas échéant il doit être formé sur le risque légionellose associé à l'équipement.


    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
    1. Assurer la conduite des équipements CVC


    Réaliser la mise en fonctionnement, la mise à l'arrêt partiel ou total d'un équipement CVC.
    Appliquer une procédure de sauvegarde ou de mise en état de fonctionnement dégradé d'un équipement CVC.
    Réaliser des relevés de fonctionnement d'un équipement CVC.


    2. Assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC


    Exécuter la maintenance préventive et corrective de niveau 2 d'un équipement thermique et d'un réseau de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
    Exécuter la maintenance préventive et corrective de niveau 2 d'un équipement de traitement d'air.
    Exécuter la maintenance préventive et corrective de niveau 2 d'un équipement thermodynamique et d'un réseau de distribution d'eau glacée.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Les locaux tertiaires d'habitation : immeuble d'habitation (chaufferie) ou hôtel (refroidisseur de liquide réversible et traitement d'air de confort).
    Les locaux tertiaires à forte activité humaine : sièges sociaux, immeubles de bureaux, hôpitaux, cinémas, musées, piscines couvertes, aéroports (production de chauffage, production de froid et traitement d'air de confort).
    Le secteur industriel : industries de pointe, laboratoires, salles blanches, salles d'opération (production de chauffage, production de froid, traitement d'air de process et gestion technique centralisée).
    Agent d'entretien et d'exploitation de chauffage.
    Agent de maintenance en conditionnement d'air.
    Agent de maintenance CVC.
    Codes ROME :
    I1308 Maintenance d'installation de chauffage.
    I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.
    Réglementation de l'activité :
    Risques électriques :


    - arrêté du 26 avril 2012, articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : un titre d'habilitation électrique est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.


    Risque légionellose :


    - arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 : prescriptions générales applicables à la maintenance des équipements soumis à un risque légionellose.


    Risques fluides frigorigènes :


    - arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie 1.


    Les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle suivant :


    - assurer la maintenance de niveau 2 des équipements CVC, sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2008 ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié. La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (catégorie 1) à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou du certificat de compétence professionnelle, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.


    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants.
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 11 février 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certifications professionnelles par intérim,

R. Johais