LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976


JORF n°0048 du 26 février 2019
texte n° 5




LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)

NOR: EAEJ1824884L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/25/EAEJ1824884L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/2/25/2019-131/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 février 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-131.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1355 ;

Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1462 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2018 (TA n° 212).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 227 (2018-2019) ;

Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 297 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 298 (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 14 février 2019 (TA n° 64, 2018-2019).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.