Décret n° 2019-126 du 22 février 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques


JORF n°0047 du 24 février 2019
texte n° 22




Décret n° 2019-126 du 22 février 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques

NOR: TERL1831044D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/TERL1831044D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/22/2019-126/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements et acteurs du monde sportif concourant à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Objet : modification des statuts de la Société de livraison des ouvrages olympiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les statuts de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques afin de préciser les droits de vote des représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration ainsi que les conditions de suppléance des membres et leur remplacement en cas de vacance d'un siège.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 modifiée relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 27 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont supprimés ;
b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé dans les deux mois à son remplacement. Ce nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir s'il s'agit d'un membre mentionné au 2° ou pour une durée de quatre ans dans les autres cas, et selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur. Si la répartition des droits de vote ainsi opérée fait apparaître un reliquat, celui-ci est attribué au premier vice-président du conseil d'administration mentionné au premier alinéa de l'article 4. » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes à caractère réglementaire pris par délibération du conseil d'administration ou par décision du directeur général font l'objet des mesures de publication définies par le règlement intérieur du conseil d'administration. » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) A la fin des 1°, 2°, 4° à 6°, sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
b) A la fin des 3° et 7°, sont ajoutés les mots : « ou leurs représentants » ;
5° Les articles 19 et 20 sont abrogés.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie