Arrêté du 20 février 2019 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM Mali le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JORF n°0047 du 24 février 2019
texte n° 11




Arrêté du 20 février 2019 accordant aux militaires participant à l'opération EUTM Mali le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

NOR: ARMH1902716A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/20/ARMH1902716A/jo/texte


Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l'opération EUTM Mali.
Objet : prolongement du bénéfice de la couverture des risques invalidité et décès prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense pour les militaires participant à l'opération EUTM Mali.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 10 janvier 2019.
Notice : le texte permet d'accorder aux militaires, ainsi qu'à leurs ayants cause, servant dans le cadre de l'opération EUTM Mali, du 10 janvier 2019 au 18 mai 2020 inclus, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali (European Union Training Mission - Mali) à compter du 10 janvier 2019.

Article 2


Le présent arrêté portera effet à compter de la date prévue à l'article 1er et jusqu'au 18 mai 2020 inclus.

Article 3


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2019.


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin