Arrêté du 15 février 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0046 du 23 février 2019
texte n° 47



Arrêté du 15 février 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1905067A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, Mme CANCEDDA (Ombretta), épouse PORCHER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Josiane ROUVE, et Natacha ROUVE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux » à la résidence Wissous (Essonne).