Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins


JORF n°0046 du 23 février 2019
texte n° 16




Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

NOR: SSAH1833030D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/SSAH1833030D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-121/jo/texte


Publics concernés : Haute Autorité de santé, agences régionales de santé, établissements de santé.
Objet : financement de la qualité et de la sécurité des soins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur sur l'exercice 2019.
Notice : le décret fixe les conditions de calcul et d'attribution de la dotation complémentaire portant sur la qualité et la sécurité des soins prévue par l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 7 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 162-36 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 162-36.-Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique, et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Pour certains de ces indicateurs, ce recueil n'est obligatoire qu'au-delà d'un seuil d'activité fixé par arrêté des mêmes ministres.
« Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15. La liste des indicateurs qui, parmi les indicateurs précités, sont retenus pour le calcul de cette dotation complémentaire est fixée par arrêté pris, après avis de la Haute Autorité de Santé, avant le 31 décembre précédant l'année civile considérée.
« Les établissements de santé qui n'ont pas procédé au recueil obligatoire d'un ou de plusieurs de ces indicateurs ou dont le recueil d'un ou plusieurs de ces indicateurs a fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé ne perçoivent pas de dotation complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée. » ;


2° L'article R. 162-36-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 162-36-1.-Les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés à l'article R. 162-36 sont les suivantes :
« 1° Qualité des prises en charge perçue par les patients ;
« 2° Qualité des prises en charge cliniques ;
« 3° Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins ;
« 4° Qualité de la coordination des prises en charge ;
« 5° Performance de l'organisation des soins ;
« 6° Qualité de vie au travail ;
« 7° Démarche de certification. » ;


3° L'article R. 162-36-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 162-36-2.-I.-Le montant de la dotation complémentaire prévue par l'article L. 162-23-15 alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction :
« 1° Des résultats de l'établissement de santé pour chaque indicateur mentionné à l'article R. 162-36 ;
« 2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque indicateur mentionné à l'alinéa précédent mesuré au cours de l'année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles ;
« 3° Du groupe de comparaison auquel l'établissement appartient ;
« 4° De l'activité produite par les établissements de santé au cours de l'année civile précédent l'année considérée.
« Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à la sécurité des soins.
« Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-23-15 alloué à chaque établissement de santé est la somme des parts de dotation complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.
« II.-Au plus tard le 31 décembre de l'année civile considérée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué.
« Ce montant est versé en une seule fois par la caisse primaire d'assurance maladie dont il relève en application des articles L. 174-2 et L. 174-18.
« Lorsqu'un établissement de santé n'obtient pas un résultat suffisant à un indicateur de la catégorie mentionnée au 7° de l'article R. 162-36-1, le directeur général de l'agence régionale de santé conditionne le versement du montant de la dotation complémentaire qui doit lui être allouée au titre de l'ensemble des indicateurs à la production par l'établissement d'un plan d'actions assurant son engagement dans une démarche d'amélioration de ses résultats sur cet indicateur. Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de conditionner le versement de la dotation complémentaire, au regard de circonstances particulières propres à l'établissement concerné. L'arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale mentionné au I fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce versement. »


Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin