Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées


JORF n°0046 du 23 février 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

NOR: ARMH1832157D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/ARMH1832157D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/21/2019-120/jo/texte


Publics concernés : militaires des corps paramédicaux du service de santé des armées.
Objet : transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins des mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Transposition des mesures liées à la création du corps des infirmiers anesthésistes et des corps des masseurs-kinésithérapeutes, des manipulateurs d'électroradiologie médicale, des orthophonistes et des orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2019 . Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017. Les grilles indiciaires liées à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des directeurs des soins et des psychologues sont applicables au 1er janvier 2017.
Notice : le décret modifie le statut particulier des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du corps des psychologues et des directeurs des soins afin de transposer les revalorisations indiciaires et les modifications concernant le nombre d'échelons et la durée dans les échelons intervenues dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Il transpose également la création d'un nouveau statut propre aux infirmiers-anesthésistes aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Concernant les corps des masseurs-kinésithérapeutes, des orthophonistes, des orthoptistes et des manipulateurs d'électroradiologie médicale, le décret vise à transposer la création de ces nouveaux corps de la fonction publique hospitalière de la catégorie A aux personnels militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et les règles de reclassement des militaires dans cette nouvelle structure de carrière.
Enfin, le décret autorise, pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical, le report de places non pourvues dans une filière, vers une autre filière.
Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la référence à la date du 2 février 2017 est remplacée par la référence à la date du 6 avril 2018.


L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant :
«


CORPS MILITAIRES

CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

1. Corps des psychologues

Corps des psychologues

2. Corps de directeurs des soins

Corps de directeurs des soins

3. Corps des cadres de santé paramédicaux

Corps des cadres de santé paramédicaux

4. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés

5. Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées

Corps des infirmiers anesthésistes

6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées

Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015

7. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017

8. Corps des diététiciens

Corps des diététiciens

9. Corps des techniciens de laboratoire

Corps des techniciens de laboratoire

10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière

Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière

11. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés

Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés

12. Corps des assistants médico-administratifs

Corps des assistants médico-administratifs

13. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers


» ;
2° Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant :
«


CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION

CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Corps des infirmiers

Corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

Corps des infirmiers de bloc opératoire

Corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

Corps des infirmiers anesthésistes

Corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988

Corps des orthophonistes

Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011

Corps des orthoptistes

Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011

Corps des sages-femmes des hôpitaux

Corps des sages-femmes des hôpitaux

Corps des masseurs kinésithérapeutes

Corps des masseurs kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011

Corps des orthophonistes des hôpitaux des armées

Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015

Corps des orthoptistes des hôpitaux des armées

Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015


».


L'article 11 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense. »


Le chapitre VI du même décret est ainsi modifié :
1° L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps. Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité. Elle est exercée de façon expresse par chacun des militaires concernés et est définitive.
« Les militaires sont admis et reclassés dans les corps demandés à la date d'entrée en vigueur de ce même décret, dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018. » ;


2° L'article 14-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2. » ;


3° L'article 14-3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale. » ;


4° L'article 14-4 est abrogé.


Le tableau de l'annexe au décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«


CORPS ET GRADES
des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

ÉCHELONS

GRADES DE RÉFÉRENCE
de la hiérarchie militaire générale

Psychologue hors classe

A partir du 7e échelon

Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate

Directeur des soins hors classe

A tous les échelons

Psychologue hors classe

Jusqu'au 6e échelon inclus

Commandant ou capitaine de corvette

Psychologue de classe normale

A partir du 10e échelon

Directeur des soins de classe normale

A tous les échelons

Psychologue de classe normale

A partir du 4e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus

Capitaine ou lieutenant de vaisseau

Cadre supérieur de santé paramédical

A tous les échelons

Psychologue de classe normale

Aux 2e et 3e échelons

Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe

Cadre de santé paramédical

A tous les échelons

Psychologue de classe normale

Au 1re échelon

Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe

Technicien supérieur hospitalier de 1re classe

A partir du 7e échelon

Major

Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de deuxième grade

A tous les échelons

Infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade (infirmier de bloc opératoire)

A tous les échelons

Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier)

A partir du 4e échelon

Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe supérieure

Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure

Diététicien de classe supérieure

Technicien de laboratoire de classe supérieure

Préparateur en pharmacie de classe supérieure

Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle

A partir du 6e échelon

Technicien supérieur hospitalier de 1re classe

Jusqu'au 6e échelon inclus

Adjudant-chef ou maître principal

Technicien supérieur hospitalier de 2e classe

A partir du 10e échelon

Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de premier grade

A partir du 4e échelon

Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire)

A partir du 5e échelon

Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier)

Jusqu'au 3e échelon inclus

Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe supérieure

Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure

Diététicien de classe supérieure

Technicien de laboratoire de classe supérieure

Préparateur en pharmacie de classe supérieure

Infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade

A partir du 7e échelon

Préparateur en pharmacie de classe normale

Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale

Diététicien de classe normale

Technicien de laboratoire de classe normale

Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale

A partir du 8e échelon

Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle

Jusqu'au 5e échelon inclus

Assistant médico-administratif de classe supérieure

A tous les échelons

Assistant médico-administratif de classe normale

A partir du 10e échelon

Technicien supérieur hospitalier de 2e classe

A partir du 3e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus

Adjudant ou premier maître

Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de premier grade

Jusqu'au 3e échelon inclus

Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire)

Jusqu'au 4e échelon inclus

Infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade

A partir du 4e échelon et jusqu'au 6e échelon inclus

Préparateur en pharmacie de classe normale

Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale

Diététicien de classe normale

Technicien de laboratoire de classe normale

Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale

A partir du 5e échelon et jusqu'au 7e échelon inclus

Assistant médico-administratif de classe normale

A partir du 7e échelon et jusqu'au 9e échelon inclus

Aide-soignant principal

A partir du 9e échelon

Technicien supérieur hospitalier de 2e classe

Jusqu'au 2e échelon inclus

Sergent-chef ou maître

Infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade

Jusqu'au 3e échelon inclus

Préparateur en pharmacie de classe normale

Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale

Diététicien de classe normale

Technicien de laboratoire de classe normale

Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale

Jusqu'au 4e échelon inclus

Assistant médico-administratif de classe normale

A partir du 5e échelon et jusqu'au 6e échelon inclus

Aide-soignant principal

Jusqu'au 8e échelon inclus

Aide-soignant

A partir du 6e échelon

Aide-soignant

Jusqu'au 5e échelon inclus

Sergent ou second maître

Assistant médico-administratif de classe normale

Jusqu'au 4e échelon inclus


».


Les infirmiers en soins généraux et spécialisés en anesthésie sont reclassés dans le corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Toutefois, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière. Ceux appartenant au corps des directeurs de soins bénéficient à compter de la même date de l'échelonnement indiciaire prévu, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt