Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

JORF n°0046 du 23 février 2019
texte n° 9




Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR: JUSB1903390A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/18/JUSB1903390A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2008 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 5 novembre 2018,
Arrête :


L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.


L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18,18-1,31,31-1 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé. »


L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Le programme des matières des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice est fixé à l'annexe du présent arrêté. »


Le premier alinéa de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les deuxième et troisième épreuves d'admissibilité aux trois concours, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. »


L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20.-Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité. ».


L'article 23est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « au premier concours » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque candidat du premier concours tire au sort devant un membre du jury deux enveloppes scellées, lesquelles sont immédiatement signées par le candidat et remises au surveillant de l'épreuve. Le candidat ouvrira les deux enveloppes en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury. Il choisit l'un des sujets et remet l'autre au surveillant. »


Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :


« Art. 23-1. - Le dossier constitué par les candidats au deuxième et troisième concours en vue de l'entretien avec le jury vise à valoriser l'expérience professionnelle du candidat, dans le cadre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). »


A l'article 25, les mots : « à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18-1 et 31-1 ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.


Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMME DES MATIÈRES DES ÉPREUVES
    Epreuve portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles


    Cette épreuve de composition vise à apprécier les connaissances et la compréhension qu'ont les candidats du monde contemporain et du contexte d'intervention du magistrat.
    Cette composition, qui n'est en aucun cas réductible à une épreuve technique, suppose des connaissances dans les domaines judiciaires, juridiques, sociaux, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturels, et appelle une réflexion personnelle des candidats. Au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, les candidats doivent témoigner de capacités critiques et formuler un point de vue qui leur est propre.


    Epreuve de droit civil et procédure civile


    Cette épreuve peut porter sur une question de droit civil, une question de procédure civile ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit civil et la procédure civile.
    Pour les candidats au premier concours, cette épreuve peut prendre la forme soit d'une composition soit d'un cas pratique, au choix du jury. Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, il s'agit d'un cas pratique.
    L'épreuve de composition en droit civil et procédure civile vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
    L'épreuve de cas pratique en droit civil et procédure civile vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
    Le programme de l'épreuve de droit civil et procédure civile est fixé comme suit :
    Préambule : le programme de droit civil et de procédure civile porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l'homme afférent à ces matières.
    I. - Droit civil.
    A. - Les sources du droit.
    B. - Les personnes physiques :


    - l'existence ;
    - l'identification ;
    - les droits de la personnalité ;
    - la protection des personnes (majeures et mineures).


    C. - Le couple :


    - le mariage ;
    - la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
    - le pacte civil de solidarité ;
    - le concubinage.


    D. - La filiation.
    E. - L'autorité parentale.
    F. - Les biens :


    - la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l'indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l'usufruit, la nue-propriété, les droits d'usage et d'habitation, les servitudes) ;
    - la possession.


    G. - Les obligations :


    - les sources des obligations (contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles) ;
    - le régime des obligations (preuve, effets, transmission et extinction des obligations) ;
    - les contrats spéciaux : le contrat de vente et le contrat de prêt ;
    - les sûretés : cautionnement.


    H. - Les preuves.
    I. - Les prescriptions.
    II. - Procédure civile.
    A. - L'action en justice.
    B. - Les actes de procédure.
    C. - Les délais.
    D. - Les principes directeurs du procès civil et l'influence du droit européen.
    E. - L'administration de la preuve.
    F. - La procédure contentieuse.
    G. - La procédure gracieuse.
    H. - Les effets du jugement.
    I. - Les voies de recours.
    J. - Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation).


    Epreuve de droit pénal et procédure pénale


    Cette épreuve peut porter sur une question de droit pénal, une question de procédure pénale ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit pénal et la procédure pénale.
    Pour les candidats au premier concours, cette épreuve peut prendre la forme soit d'une composition soit d'un cas pratique, au choix du jury. Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, il s'agit d'un cas pratique.
    L'épreuve de composition en droit pénal et procédure pénale vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
    L'épreuve de cas pratique en droit pénal et procédure pénale vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leur capacité de proposer des orientations argumentées et opérationnelles.
    Le programme de l'épreuve de droit pénal et procédure pénale est fixé comme suit :
    Préambule : le programme de droit pénal et de procédure pénale porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l'homme afférent à ces matières.
    I. - Droit pénal général.
    A. - Notions générales d'histoire du droit pénal et de criminologie.
    B. - La loi pénale :


    - classifications des infractions ;
    - sources nationales et européennes du droit pénal ;
    - interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
    - contrôle de légalité ;
    - application de la loi pénale dans le temps ;
    - application de la loi pénale dans l'espace.


    C. - La responsabilité pénale :


    - responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
    - responsabilité pénale des personnes morales ;
    - élément moral de l'infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
    - élément matériel de l'infraction, catégories d'infractions, tentative ;
    - coaction, complicité ;
    - causes d'irresponsabilité pénale et d'atténuation de la responsabilité.


    D. - Les peines et les mesures de sûreté :


    - les peines et mesures de sûreté encourues (délimitation et contenu) ;
    - les peines et mesures de sûreté prononcées : la personnalisation des peines (principe, modalités et limites) ;
    - les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.


    II. - Droit pénal spécial.
    A. - Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne :


    - les atteintes volontaires ;
    - les atteintes involontaires ;
    - la mise en danger ;
    - le viol et les autres agressions sexuelles ;
    - le harcèlement moral.


    B. - Les atteintes à la dignité et à la personnalité :


    - les discriminations ;
    - la diffamation et l'injure ;
    - la dénonciation calomnieuse ;
    - la violation du secret professionnel.


    C. - Les atteintes aux biens :


    - le vol ;
    - l'escroquerie ;
    - l'abus de confiance ;
    - le recel ;
    - l'extorsion ;
    - la corruption ;
    - le faux et l'usage de faux ;
    - le blanchiment.


    D. - Les atteintes à la nation, l'Etat et à la paix publique :


    - le terrorisme ;
    - la corruption et le trafic d'influence ;
    - l'association de malfaiteurs.


    III. - Procédure pénale.
    A. - Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l'influence du droit européen des droits de l'homme.
    B. - L'action publique :


    - la mise en mouvement de l'action publique et l'opportunité des poursuites ;
    - les mesures alternatives aux poursuites ;
    - la saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
    - les différents modes de comparution devant les juridictions ;
    - les causes d'extinction de l'action publique.


    C. - L'action civile :


    - les droits de la victime ;
    - l'exercice de l'action civile devant le juge pénal ;
    - la place de la victime dans le procès pénal ;
    - la justice restaurative.


    D. - Les principaux acteurs de la procédure pénale :


    - la police judiciaire ;
    - les magistrats du parquet ;
    - les juridictions répressives.


    E. - La phase préparatoire au jugement :


    - les contrôles d'identité ;
    - les cadres : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire, l'instruction ;
    - les actes d'investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
    - les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.


    F. - Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours.


    Epreuve de note de synthèse


    L'épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative, sur la base d'un dossier documentaire composé d'un ensemble de documents, d'un volume d'une trentaine à une quarantaine de pages dactylographiées, pouvant être des éléments d'un dossier judiciaire ou administratif, décisions de justice, articles de doctrine, textes normatifs, articles de presse, statistiques, extraits d'ouvrages ou de rapports, etc.
    Les candidats doivent synthétiser objectivement les éléments du dossier, identifier la problématique et faire un choix éclairé parmi les informations contenues dans les seuls documents leur paraissant utiles.
    L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse et à la synthèse ainsi que leurs qualités rédactionnelles.


    Epreuves de droit public


    Pour les candidats au premier concours, il s'agit d'une épreuve d'admissibilité écrite. Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, il s'agit d'une épreuve d'admission orale.
    Epreuve écrite des candidats au 1er concours :
    Composée de deux questions, cette épreuve vise à apprécier les connaissances et la compréhension qu'ont les candidats de l'organisation de l'Etat et de la justice, et des libertés publiques. Elle a pour objet au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, d'apprécier leur aptitude à l'analyse.
    Epreuve orale des candidats aux 2e et 3e concours :
    Cette épreuve orale vise à apprécier les connaissances des candidats relatives à l'organisation de l'Etat et de la justice, et aux libertés publiques. Elle a pour objet d'apprécier leur aptitude à l'analyse et à l'expression orale.
    Le programme commun aux épreuves de droit public est fixé comme suit :
    I. - L'organisation de l'Etat sous la Ve République.
    A. - Les autorités publiques de la Ve République :


    - le Président ;
    - le Gouvernement ;
    - le Parlement ;
    - le Conseil constitutionnel ;
    - les personnes morales de droit public : l'Etat ; les collectivités territoriales ; les établissements publics ;
    - les autorités administratives indépendantes.


    B. - Le principe de séparation des pouvoirs.
    C. - La hiérarchie des normes :


    - le bloc de constitutionnalité ;
    - la loi ;
    - les ordonnances ;
    - le pouvoir réglementaire ;
    - les traités et les actes de l'Union européenne.


    D. - Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
    II. - Organisation de la justice.
    A. - Histoire de l'organisation judiciaire.
    B. - Statut de la magistrature.
    C. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
    D. - Les juridictions administratives : organisation, compétences.
    III. - Le régime juridique des Libertés publiques.
    A. - Les libertés de la personne physique :


    - la sûreté ;
    - la liberté d'aller et venir ;
    - le respect de la personne humaine ;
    - la protection de la vie privée.


    B. - Les libertés de l'esprit :


    - la liberté de conscience ;
    - la liberté de religion ;
    - la liberté d'expression et d'information.


    C. - Les libertés collectives :


    - la liberté de réunion ;
    - la liberté de manifestation ;
    - la liberté d'association.


    Epreuve orale de droit de l'Union européenne


    Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats au premier concours parmi les matières suivantes : droit de l'Union européenne, droit international privé, droit administratif.
    Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation. Elle se compose d'un exposé liminaire d'au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme.
    Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
    Le programme de l'épreuve de droit de l'Union européenne est fixé comme suit :
    I. - Les institutions de l'Union européenne : organes et fonctionnement :


    - des communautés à l'Union européenne ;
    - la Commission européenne ;
    - le Conseil européen ;
    - le Conseil de l'Union européenne ;
    - le Parlement européen ;
    - le processus de décision ;
    - l'ordre juridique communautaire ;
    - l'ordre juridictionnel communautaire.


    II. - Les sources du droit de l'Union européenne et l'effectivité des normes :


    - le droit primaire ;
    - le droit dérivé ;
    - les principes fondamentaux du droit de l'Union européenne : l'applicabilité immédiate, la primauté et l'effet direct.


    III. - Le contentieux de l'Union européenne :


    - la répartition des compétences entre l'Union européenne et les états membres : le renvoi préjudiciel par le juge national, par la cour de justice de l'Union européenne et le recours direct ;
    - l'articulation avec le Conseil de l'Europe et ses normes (CEDH) ;
    - le recours en manquement ;
    - le recours contre les institutions de l'UE : le recours en carence, le recours en annulation et l'action en réparation.


    IV. - L'espace judiciaire européen :


    - le rapprochement des législations ;
    - la coopération et l'entraide civile et pénale.


    Epreuve orale de droit international privé


    Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats au premier concours parmi les matières suivantes : droit de l'Union européenne, droit international privé, droit administratif.
    Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation. Elle se compose d'un exposé liminaire d'au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme.
    Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
    Le programme de l'épreuve de droit international privé est fixé comme suit :
    I. - Les sources du droit international privé.
    II. - Application du droit international dans l'ordre juridique interne.
    III. - Les conflits de lois (droit international privé).
    IV. - Les conflits de juridictions.
    V. - L'effet des jugements étrangers.
    VI. - Le droit français de la nationalité.
    VII. - La condition des personnes physiques étrangères.


    Epreuve orale de droit administratif


    Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats au premier concours parmi les matières suivantes : droit de l'Union européenne, droit international privé, droit administratif.
    Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation. Elle se compose d'un exposé liminaire d'au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme.
    Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
    Le programme de l'épreuve de droit administratif est fixé comme suit :
    I. - L'organisation administrative.
    II. - Les sources du droit administratif.
    III. - Les services publics.
    IV. - La police administrative.
    V. - Les actes unilatéraux de l'administration.
    VI. - Les contrats administratifs.
    VII. - La responsabilité administrative.
    VIII. - Principes généraux du contentieux administratif.


    Epreuve orale de droit social


    Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats des trois concours entre celle-ci et le droit des affaires.
    Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation. Elle se compose d'un exposé liminaire d'au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme.
    Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
    Le programme de l'épreuve de droit social est fixé comme suit :
    I. - L'organisation sociale de l'entreprise :


    - les structures : entreprise, établissement et groupe ;
    - les syndicats ;
    - les institutions représentatives du personnel.


    II. - Le contrat de travail.
    III. - Articulation entre la loi et les accords collectifs.
    IV. - Les modes de rupture du contrat de travail.
    V. - Les conflits collectifs du travail.
    VI. - Le contentieux général de la sécurité sociale.


    - les juridictions ;
    - les compétences ;
    - la procédure dans le cadre des régimes généraux.


    Epreuve orale de droit des affaires


    Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats des trois concours entre celle-ci et le droit social.
    Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation. Elle se compose d'un exposé liminaire d'au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme.
    Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
    Le programme de l'épreuve de droit des affaires est fixé comme suit :
    I. - Le commerçant.
    II. - Le fonds de commerce.
    III. - Les sociétés commerciales :


    - l'acquisition ;
    - les conséquences de la personnalité morale ;
    - les formes de société.


    IV. - Les acteurs de la vie des sociétés :


    - les dirigeants : pouvoirs et responsabilité ;
    - les associés et actionnaires : droits et obligations, appel public à l'épargne ;
    - les commissaires aux comptes.


    V. - Les entreprises en difficulté :


    - la prévention des difficultés des entreprises ;
    - les intervenants à la procédure collective ;
    - la sauvegarde ;
    - le redressement judiciaire ;
    - la liquidation judiciaire.


    Epreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury


    Cette épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury est destinée à fournir au jury les éléments d'une appréciation des compétences fondamentales attendues d'un futur magistrat, ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières.
    Elle se décompose en deux phases successives conduites par l'ensemble des examinateurs de cette épreuve dans une même unité de temps (idéalement durant la même journée). Il en résulte une note unique pouvant revêtir un caractère éliminatoire.
    L'épreuve de mise en situation :
    D'une durée de trente minutes sans préparation, cette épreuve consiste à donner aux candidats, composé par groupe d'au moins trois personnes :


    - les éléments d'une situation concrète ;
    - un rôle précis qui leur est dévolu (qui peut être ou pas celui de magistrat) ;
    - une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.


    Ces trois éléments sont identiques pour les candidats.
    Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, pendant trente minutes au maximum, les éléments qui leur permettent d'analyser la situation et son contexte, le cheminement de la prise de décision puis le contenu de la décision ou une orientation. Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord ou de désaccord. Ils se répartissent librement la parole.
    L'épreuve de mise en situation qui ne revêt pas de caractère technique particulier n'a pas pour objectif d'évaluer les connaissances de chaque candidat mais sa capacité de raisonnement, à prendre une décision de bon sens s'inscrivant dans un environnement donné. Elle permet en outre d'évaluer sa capacité d'écoute, de dialogue et à travailler en équipe.
    L'entretien :
    D'une durée de quarante minutes, cet entretien varie selon le type de concours.
    Pour les candidats au premier concours, l'entretien débute par un exposé du candidat portant sur une question d'actualité posée à la société française, une question de culture générale ou judiciaire. Le candidat choisit son sujet parmi deux tirés au sort. Le temps de préparation est fixé à trente minutes. Cet exposé est suivi d'un échange.
    Ensuite, le candidat est interrogé sur son parcours et sa motivation en s'appuyant sur une fiche individuelle de renseignement complétée par le candidat admissible.
    Enfin, le jury questionne le candidat sur les éléments de sa démarche à l'occasion de l'épreuve de mise en situation.
    Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, l'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle en s'appuyant sur le dossier rempli par le candidat admissible visant à valoriser l'expérience professionnelle du candidat. Ce dossier est conforme au dispositif relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
    L'exposé du candidat est suivi d'un échange sur son parcours et sa motivation.
    Enfin, le jury questionne le candidat sur les éléments de sa démarche à l'occasion de l'épreuve de mise en situation.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Anglais


    Cette épreuve orale n'est imposée qu'aux candidats du premier concours.
    Elle ne comporte pas de programme.


    Langues vivantes facultatives


    Cette épreuve orale est proposée à l'ensemble des candidats.
    La liste des langues est définie par arrêté.
    Elle ne comporte pas de programme.


Fait le 18 février 2019.


Nicole Belloubet