Décision du 21 février 2019 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

JORF n°0046 du 23 février 2019
texte n° 2



Décision du 21 février 2019 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel

NOR: HRUX1905746S
ELI: Non disponible


Le président du Sénat,
Vu les articles 13 et 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
Vu la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis émis par la commission des lois du Sénat après l'audition, le 21 février 2019, de M. François Pillet ;
Vu la décision en date du 24 février 2010 par laquelle il a nommé M. Hubert Haenel membre du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision en date du 1er octobre 2015 par laquelle il a nommé M. Jean-Jacques Hyest membre du Conseil constitutionnel,
Décide :

Article unique


M. François PILLET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Jacques HYEST.


Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 21 février 2019.


Gérard Larcher