Arrêté du 14 février 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 22



Arrêté du 14 février 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1904856A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 février 2019 :
Le retrait de M. RAOUL (Xavier, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Xavier RAOUL et Frédéric CADET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial » à la résidence de Mayenne (Mayenne), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle « Xavier RAOUL et Frédéric CADET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial » à la résidence de Mayenne (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Frédéric CADET Notaire » est agréée.