Arrêté du 8 février 2019 autorisant la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

JORF n°0045 du 22 février 2019
texte n° 7




Arrêté du 8 février 2019 autorisant la collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

NOR: ECOI1829543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/8/ECOI1829543A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la constitution de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 modifié portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer ;
Vu le décret n° 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2013-1068 du 3 septembre 2013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques au territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour un réseau indépendant du service fixe par satellite dans le département de la Réunion (974),
Arrête :

Article 1


La collectivité territoriale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications du service fixe par satellite ouvert au public au départ des districts de Crozet, Saint-Paul et Amsterdam et Kerguelen.

Article 2


La collectivité territoriale des TAAF est autorisée au départ des districts cités à l'article 1er à utiliser pour les besoins de ce réseau les fréquences radioélectriques comprises dans les valeurs suivantes :


- dans le sens Terre vers Espace : 6319,000 - 6321,000 Mhz ;
- dans le sens Espace vers Terre : 4094,000 - 4096,000 Mhz.

Article 3


Le bloc de numérotation attribué aux points de terminaison destinés exclusivement à l'utilisation dans les districts de Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam est du format international suivant : + 262 262 00 MCDU.

Article 4


La durée de la validité de la présente autorisation est de 15 ans.

Article 5


Le directeur général des entreprises et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dans ce territoire.


Fait le 8 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe