Arrêté du 14 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 53



Arrêté du 14 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1904850A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019 :
La démission de Mme AUBRUN (Odile, Véronique, Claire), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), dont était titulaire Mme AUBRUN (Odile, Véronique, Claire), est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Antony BERTHELOT et Thomas LEMOINE, Notaires » à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.