Arrêté du 11 février 2019 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)

JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 32




Arrêté du 11 février 2019 portant homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)

NOR: INTS1903858A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/11/INTS1903858A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 12 avril 2018 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu l'avis favorable relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 en date du 27 septembre 2018, établi par la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
Vu le constat de réalisation des travaux établi par la c le 23 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 novembre 2018 relatif à la tranquillité publique ;
Vu le plan-masse du circuit certifié conforme le 17 janvier 2019 par la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 5 février 2019,
Arrête :

Article 1


Le circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception des formules 1.
L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.

Article 2


Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 3


Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.


Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :


- du lundi au vendredi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
- les samedis : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.


2. L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités non motorisées, les dimanches, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
3. L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
8. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.

Article 5


Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PLAN DE MASSE



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

  • Annexe


    ANNEXE II
    NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FAY-DE-BRETAGNE (LOIRE-ATLANTIQUE)
    Configuration 1 - Piste de 2,000 kilomètres


    CATÉGORIE DE VÉHICULES

    NOMBRE

    Monoplaces et Sport biplace
    Tourisme et Grand Tourisme
    Motos
    Side-cars

    13
    20
    20
    12


    Configuration 2 - Piste de 1,000 kilomètre


    CATÉGORIE DE VÉHICULES

    NOMBRE

    Monoplaces et Sport biplace
    Tourisme et Grand Tourisme
    Motos
    Side-cars

    6
    10
    10
    6


    Configuration 3 - Piste de 3,300 kilomètres


    CATÉGORIE DE VÉHICULES

    NOMBRE

    Monoplaces et Sport biplace
    Tourisme et Grand Tourisme
    Motos
    Side-cars

    18
    33
    30
    18


Fait le 11 février 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


(1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers, bureau de la législation et de la réglementation, 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44000 Nantes.