Décret n° 2019-117 du 19 février 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Sarthe


JORF n°0044 du 21 février 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-117 du 19 février 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Sarthe

NOR: INTA1900332D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/INTA1900332D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/2019-117/jo/texte


Publics concernés : habitants des communes du Mans et d'Allonnes, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans le département de la Sarthe.
Objet : modification des circonscriptions administratives des communes du Mans et d'Allonnes entraînant modification des cantons n° 10 (Le Mans-1) et n° 16 (Le Mans-7) dans le département de la Sarthe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cette opération a pour objet d'établir une limite territoriale plus cohérente, entre les communes du Mans et d'Allonnes.
Références : le décret est pris sur le fondement des articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2112-5 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat est requis lorsque les limites cantonales sont modifiées.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13, L. 2112-11 et L. 2334-10 ;
Vu le décret n° 2014-234 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Sarthe ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Sarthe en date du 22 janvier 2018 ;
Vu les avis du conseil municipal du Mans en date des 28 juin 2017 et 22 mars 2018 ;
Vu les avis du conseil municipal d'Allonnes en date des 28 juin 2017 et 6 juin 2018 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1


La partie de territoire de la commune du Mans (canton n° 10, Le Mans-1, arrondissement du Mans, département de la Sarthe) d'une superficie de 7 ares et 81 centiares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Allonnes (canton n° 16, Le Mans-7, mêmes arrondissement et département).

Article 2


Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3


Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 4


Les limites territoriales du canton n° 10 (Le Mans-1) et du canton n° 16 (Le Mans-7) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 5


Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 6


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Sarthe.