Arrêté du 13 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0043 du 20 février 2019
texte n° 50



Arrêté du 13 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1904724A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme GUERRE (Amélie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric MAURER, Séverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).