Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


JORF n°0043 du 20 février 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-111 du 19 février 2019 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

NOR: INTA1903031D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/INTA1903031D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/2019-111/jo/texte


Publics concernés : partis et groupements politiques.
Objet : répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions égales.
La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2017, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988).
La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2018.
Références : articles 8, 9, 9-1 et 11 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 4 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128, L. 154 à L. 163 et R. 98 à R. 102 ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 4 mai 2018 au 5 octobre 2018 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 en application de l'article LO 128 du code électoral ;
Vu l'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2017 effectué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 11 janvier 2019 ;
Vu la communication adressée le 18 décembre 2018 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée ;
Vu la communication adressée le 21 décembre 2018 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1998 précitée,
Décrète :


Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2019 à 66 159 443,61 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 083 942,58 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 075 501,03 euros.


La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.


La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.


En application de l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, chacun des partis et groupements politiques figurant, soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, fait connaître au ministre de l'intérieur (1) l'identité, le numéro SIRET, ou le numéro INSEE, ainsi que le numéro de compte bancaire de son mandataire financier, ou association de financement, sur le compte duquel devra être versée la somme qui lui est attribuée.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 COMPTE TENU DE CORRECTIONS APPORTÉES SUR LE CALCUL DE LA PREMIÈRE FRACTION VERSÉE EN 2018


    I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats dans au moins
    50 circonscriptions (métropole)

    NOMBRE
    de voix prises en compte

    NOMBRE
    de candidats femmes

    NOMBRE
    de candidats hommes

    MONTANT
    de la modulation parité

    RÉPARTITION
    première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité

    EN MARCHE !

    6 152 527

    228

    220

    - €

    10 088 375,57 €

    FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

    2 973 612

    279

    290

    - €

    4 875 868,83 €

    LES RÉPUBLICAINS

    3 478 875

    182

    278

    1 785 711,10 €

    3 918 643,81 €

    LA FRANCE INSOUMISE

    2 438 734

    262

    285

    252 210,94 €

    3 746 611,74 €

    PARTI SOCIALISTE

    1 594 942

    179

    183

    - €

    2 615 246,37 €

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    1 120 897

    42

    43

    - €

    1 837 948,85 €

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    773 738

    227

    228

    - €

    1 268 707,89 €

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    635 204

    80

    79

    - €

    1 041 551,95 €

    PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

    634 340

    217

    225

    - €

    1 040 135,23 €

    DEBOUT LA FRANCE

    247 480

    180

    188

    13 232,48 €

    392 563,57 €

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    167 838

    100

    98

    - €

    275 206,06 €

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    140 156

    40

    40

    - €

    260 549,98 €

    LUTTE OUVRIÈRE

    158 866

    276

    275

    - €

    260 494,57 €

    LA FRANCE QUI OSE

    90 270

    74

    101

    34 255,33 €

    113 761,53 €

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    97 792

    121

    192

    54 560,24 €

    105 790,53 €

    PARTI ANIMALISTE

    63 679

    91

    56

    37 291,16 €

    67 124,10 €

    Sous total I

    20 768 950

    2 578

    2 781

    2 177 261,25 €

    31 908 580,58 €

  • Annexe


    ANNEXE I (suite)


    II. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer

    NOMBRE
    de voix prises en compte

    NOMBRE
    de candidats femmes

    NOMBRE
    de candidats hommes

    MONTANT
    de la modulation parité

    RÉPARTITION
    première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité

    TAPURA HUIRAATIRA

    32 906

    2

    1

    - €

    53 956,38 €

    TAHOERAA HUIRAATIRA

    21 762

    1

    2

    - €

    35 683,42 €

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

    17 699

    1

    2

    - €

    29 021,28 €

    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    8 780

    0

    1

    - €

    14 396,68 €

    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

    5 398

    1

    2

    - €

    8 851,17 €

    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

    4 821

    1

    0

    - €

    7 905,05 €

    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

    4 425

    0

    1

    - €

    7 255,72 €

    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

    3 947

    0

    1

    - €

    6 471,95 €

    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)

    3 921

    0

    1

    - €

    6 429,31 €

    ARCHIPEL DEMAIN

    1 209

    0

    1

    - €

    1 982,41 €

    CAP SUR L'AVENIR

    1 209

    1

    0

    - €

    1 982,41 €

    VIVRE LA RÉUNION

    879

    0

    1

    - €

    1 441,31 €

    CALÉDONIE ENSEMBLE

    16 743

    0

    2

    27 453,71 €

    - €

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

    18 731

    0

    3

    30 713,46 €

    - €

    PROGRÈS 974

    9 738

    2

    0

    15 967,52 €

    - €

    TAU HOTURAU - non éligible en 2019

    -

    -

    -

    -2,51 €

    - €

    LA FRANCE EN MOUVEMENT - non éligible en 2019

    -

    -

    -

    - €

    -2,97 €

    GROUPEMENT FRANCE RÉUNION - non éligible en 2019

    -

    -

    -

    - €

    -12,12 €

    Sous-total II

    152 168

    9

    18

    74 132,18 €

    175 362,00 €

  • Annexe


    ANNEXE II
    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019


    PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
    représentés au parlement

    NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
    ouvrant droit au versement de l'aide publique

    MONTANT
    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2019

    Assemblée nationale

    Sénat

    Total 2019

    EN MARCHE !

    307

    24

    331

    12 286 482,40 €

    LES RÉPUBLICAINS

    104

    139

    243

    9 019 985,57 €

    PARTI SOCIALISTE

    26

    68

    94

    3 489 212,52 €

    UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX

    29

    62

    91

    3 377 854,68 €

    MOUVEMENT DÉMOCRATE

    46

    9

    55

    2 041 560,52 €

    PARTI COMMUNISTE FRANCAIS

    15

    14

    29

    1 076 459,18 €

    LA FRANCE INSOUMISE

    17

    2

    19

    705 266,36 €

    PARTI RADICAL DE GAUCHE

    5

    7

    12

    445 431,39 €

    FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)

    7

    1

    8

    296 954,26 €

    PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)

    4

    4

    8

    296 954,26 €

    DEBOUT LA FRANCE

    3

    3

    6

    222 715,69 €

    RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES

    6

    0

    6

    222 715,69 €

    EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS

    0

    4

    4

    148 477,13 €

    TAPURA HUIRAATIRA

    2

    2

    4

    148 477,13 €

    CALÉDONIE ENSEMBLE

    2

    1

    3

    111 357,85 €

    RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)

    0

    2

    2

    74 238,56 €

    ARCHIPEL DEMAIN

    0

    1

    1

    37 119,28 €

    CAP SUR L'AVENIR

    1

    0

    1

    37 119,28 €

    TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE

    1

    0

    1

    37 119,28 €

    ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE

    0

    0

    0

    - €

    LA FRANCE QUI OSE

    0

    0

    0

    - €

    LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE

    0

    0

    0

    - €

    LUTTE OUVRIÈRE

    0

    0

    0

    - €

    MOUVEMENT INDÉPENDANTISTE MARTINIQUAIS

    0

    0

    0

    - €

    MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN

    0

    0

    0

    - €

    PARTI ANIMALISTE

    0

    0

    0

    - €

    PARTI COMMUNISTE RÉUNIONNAIS

    0

    0

    0

    - €

    PROGRÈS 974

    0

    0

    0

    - €

    RÉZISTANS ÉGALITÉ 974

    0

    0

    0

    - €

    TAHOERAA HUIRAATIRA

    0

    0

    0

    - €

    VIVRE LA RÉUNION

    0

    0

    0

    - €

    TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHÉS

    575

    343

    918

    34 075 501,03 €

    PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS

    2

    5

    7

    259 834,97 €


Fait le 19 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


(1) Secrétariat général (direction de la modernisation et de l'action territoriale, bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.