Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010


JORF n°0043 du 20 février 2019
texte n° 5




Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010 (1)

NOR: EAEJ1903623D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/18/EAEJ1903623D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/18/2019-110/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 82-185 du 18 février 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, signé à Paris le 30 octobre 1979,
Décrète :


La notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    NOTIFICATION
    DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE À L'ADHÉSION DU CANTON DU VALAIS À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD LE 22 OCTOBRE 2010


    CONFÉDÉRATION SUISSE
    AMBASSADE DE SUISSE EN FRANCE
    Réf. 461.0
    L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
    Par lettre du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a informé le Conseil fédéral suisse de sa décision d'adhérer à l'accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés. Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord, l'adhésion du canton du Valais prend effet à la date de la présente note, soit le 22 octobre 2010.
    L'ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et européennes l'assurance de sa haute considération.
    Paris, le 22 octobre 2010.
    Ministère des Affaires étrangères et européennes
    Direction des Affaires juridiques
    Sous-direction des Accords et Traités


Fait le 18 février 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 22 octobre 2010.