Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0042 du 19 février 2019
texte n° 70



Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1904955V
ELI: Non disponible


En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- le laboratoire POLIDIS ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).


Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), tarifs et prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

Prix de cession
en € HT

Tarif/PLV
en € TTC

1103802

Préservatif masculin lubrifié, POLIDIS, SORTEZ COUVERTS !, B/12

1,53

2,00