Arrêté du 13 février 2019 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes

JORF n°0041 du 17 février 2019
texte n° 21




Arrêté du 13 février 2019 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes

NOR: TRAT1902286A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/13/TRAT1902286A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article D. 3120-18 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 24-4 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 portant nomination au Comité national des transports publics particuliers de personnes,
Arrêtent :

Article 1


I. - Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes comprend vingt-sept membres ainsi répartis :
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de taxi :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Deux nommés sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Deux nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Quatre représentants des organisations professionnelles de taxi.
3° Quatre représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur :
1° Trois représentants de l'Etat :
a) Deux nommés sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Trois représentants des organisations professionnelles de voiture de transport avec chauffeur.
3° Trois représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues :
1° Deux représentants de l'Etat :
a) Un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Deux représentants des organisations professionnelles de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
3° Deux représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
II. - Les membres du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes susmentionnés sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire