Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie


JORF n°0041 du 17 février 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie

NOR: INTJ1831570D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/INTJ1831570D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/15/2019-107/jo/texte


Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats .
Objet : extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales de plusieurs brigades territoriales, pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, brigades de recherches, brigades motorisées et brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires. Les militaires affectés dans ces unités seront compétents dans un ou plusieurs départements limitrophes de leur département d'implantation, en fonction des nécessités opérationnelles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-23, R. 15-24 et R. 15-26 ;
Vu le code de la sécurité intérieure,
Décrète :


En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales mentionnées à l'annexe 1 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.


En fonction des nécessités opérationnelles, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'annexe 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.


En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades de recherches mentionnées à l'annexe 3 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.


En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 4 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.


En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires mentionnées à l'annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.


Sont abrogés :


-le décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ;
-le décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    BRIGADE TERRITORIALE

    ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

    Aisne (02).

    Château-Thierry-Nogentel, Condé-en-Brie.

    Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

    Hirson.

    Aisne (02), Ardennes (08).

    Corbeny, Guignicourt, Braine, Vailly-sur-Aisne, Soissons, Vic-sur-Aisne.

    Aisne (02), Marne (51).

    Alpes-de-Haute-Provence (04).

    Annot, Entrevaux.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).

    Castellane.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

    Gréoux-les-Bains, Manosque.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

    Hautes-Alpes (05).

    Saint-Bonnet-en-Champsaur, Pont-du-Fossé, Saint-Firmin.

    Hautes-Alpes (05), Isère (38).

    Embrun, Savines-le-Lac, La Saulce, Espinasses.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).

    Veynes, Aspres-sur-Buëch.

    Hautes-Alpes (05), Drôme (26).

    Alpes-Maritimes (06).

    Puget-Théniers.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).

    Ardennes (08).

    Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit.

    Aisne (02), Ardennes (08).

    Aube (10).

    Nogent-sur-Seine, Marcilly-le-Hayer, Villenauxe-la-Grande.

    Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

    Aude (11).

    Castelnaudary.

    Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).

    Bouches-du-Rhône (13).

    Peyrolles-en-Provence.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

    Cher (18).

    Mehun-sur-Yèvre, Graçay, Lury-sur-Arnon.

    Cher (18), Indre (36).

    Aubigny-sur-Nère, Argent-sur-Sauldre, Neuvy-sur-Barangeon.

    Cher (18), Loir-et-Cher (41).

    Côte-d'Armor (22).

    Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem.

    Côte-d'Armor (22), Finistère (29).

    Creuse (23).

    La Courtine.

    Corrèze (19), Creuse (23).

    Doubs (25).

    Saint-Vit, Quingey.

    Doubs (25), Jura (39).

    Etupes, Hérimoncourt, Bavans, Bethoncourt.

    Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

    Drôme (26).

    Lus-la-Croix-Haute.

    Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38).

    Saint-Paul-Trois-Châteaux, Suze-la-Rousse, Nyons.

    Drôme (26), Vaucluse (84).

    Finistère (29).

    Carhaix-Plouguer, Huelgoat.

    Côtes-d'Armor (22), Finistère (29).

    Gard (30).

    Génolhac.

    Gard (30), Lozère (48).

    Haute-Garonne (31).

    Revel, Caraman.

    Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).

    Barbazan, Montréjeau, Saint-Gaudens.

    Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).

    Ille-et-Vilaine (35).

    Redon.

    Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

    Indre (36).

    Vatan, Chabris, Levroux, Valençay.

    Indre (36), Loir-et-Cher (41).

    Issoudun, Reuilly.

    Cher (18), Indre (36).

    Indre-et-Loire (37).

    Loches, Montrésor.

    Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).

    Isère (38).

    La Mure, Corps.

    Hautes-Alpes (05), Isère (38).

    Monestier-de-Clermont, Clelles, Mens.

    Drôme (26), Isère (38).

    Jura (39).

    Salins-les-Bains, Mouchard, Chaussin, Chaumergy, Mont-sous-Vaudrey.

    Doubs (25), Jura (39).

    Loir-et-Cher (41).

    Mer.

    Loir-et-Cher (41), Loiret (45).

    Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Contres.

    Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41).

    Haute-Loire (43).

    Craponne-sur Arzon, Allègre, La Chaise-Dieu.

    Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63).

    Loiret (45).

    Artenay, Patay.

    Eure-et-Loir (28), Loiret (45).

    La Ferté-Saint-Aubin, Saint-Cyr-en-Val, Beaugency.

    Loir-et-Cher (41), Loiret (45).

    Lozère (48).

    Fournels, Nasbinals

    Cantal (15), Lozère (48).

    Villefort.

    Gard (30), Lozère (48).

    Marne (51).

    Fisme, Dormans, Châtillon-sur-Marne, Gueux, Loivre, Ville-en-Tardenois.

    Aisne (02), Marne (51).

    Vitry-le-François, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.

    Marne (51), Haute-Marne (52).

    Montmirail, Étoges, Sézanne, Anglure, Esternay.

    Marne (51), Seine-de-Marne (77).

    Sainte-Menehould, Givry-en-Argonne, Vienne-le-Château.

    Marne (51), Meuse (55).

    Sermaize-les-Bains, Thiéblemont-Farémont, Vanault-les-Dames.

    Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Haute-Marne (52).

    La Porte du Der, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière.

    Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55)

    Joinville, Doulaincourt-Saucourt, Poissons, Wassy, Doulevant-le-Château.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Meurthe-et-Moselle (54).

    Blâmont, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze, Lunéville.

    Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

    Meuse (55).

    Revigny-sur-Ornain.

    Marne (51), Meuse (55).

    Void-Vacon, Gondrecourt-le-Château, Vaucouleurs, Ligny-en-Barrois,
    Ancerville, Saint-Mihiel, Lacroix-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Revigny-sur-Ornain, Commercy.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Morbihan (56).

    Allaire, Rochefort-en-Terre, Guer-Coëtquidan, La Gacilly, Malestroit.

    Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

    Moselle (57).

    Sarralbe, Puttelange-aux-Lacs, Bitche, Lemberg, Volmunster, Phalsbourg, Dabo.

    Moselle (57), Bas-Rhin (67).

    Sarrebourg, Lorquin, Moussey, Château-Salins, Delme, Vic-sur-Seille.

    Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

    Pyrénées-Atlantiques (64).

    Nay, Pontacq, Morlaàs, Lembeye, Soumoulou.

    Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65).

    Bas-Rhin (67).

    Sarre-Union, Drulingen, Saverne, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains-Reichshoffen.

    Moselle (57), Bas-Rhin (67).

    Haut-Rhin (68).

    Sainte-Marie-aux-Mines.

    Haut-Rhin (68), Vosges (88).

    Seine-Maritime (76).

    Le Tréport.

    Seine-Maritime (76), Somme (80).

    Seine-et-Marne (77)

    La Ferté-Gaucher, Rebais.

    Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

    Provins, Jouy-le-Châtel, Villiers-Saint-Georges.

    Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

    Tarn (81).

    Labruguière, Dourgne.

    Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).

    Var (83).

    Bargemon, Comps-sur-Artuby.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

    Rians.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

    Vaucluse (84).

    Valréas, Orange, Sainte-Cécile-les-Vignes.

    Drôme (26), Vaucluse (84).

    Beaumont-de-Pertuis, Pertuis.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

    Vosges (88).

    Saint-Dié des Vosges, Provenchères.

    Haut-Rhin (68), Vosges (88).

    Territoire de Belfort (90).

    Belfort, Châtenois-les-Forges, Delle, Beaucourt, Grandvillars, Montreux-Château.

    Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

  • Annexe


    ANNEXE 2


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    PELOTON DE SURVEILLANCE
    ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE

    ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

    Aisne (02).

    Château-Thierry-Nogentel.

    Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

    Hirson.

    Aisne (02), Ardennes (08).

    Soissons, Laon.

    Aisne (02), Marne (51).

    Alpes-de-Haute-Provence (04).

    Castellane.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

    Volx.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

    Hautes-Alpes (05).

    Gap.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38).

    Briançon.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05).

    Ardennes (08).

    Vireux-Wallerand.

    Aisne (02), Ardennes (08).

    Aube (10).

    Romilly-sur-Seine.

    Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

    Doubs (25).

    Montbéliard.

    Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

    Drôme (26).

    Taulignan.

    Drôme (26), Vaucluse (84).

    Haute-Garonne (31).

    Saint-Gaudens.

    Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).

    Ille-et-Vilaine (35).

    Redon.

    Ille-et-Vilaine (35), Morbihan (56).

    Jura (39).

    Dole.

    Doubs (25), Jura (39).

    Marne (51).

    Reims.

    Aisne (02), Marne (51).

    Vitry-le-François.

    Marne (51), Haute-Marne (52).

    Épernay.

    Aisne (02), Aube (10), Marne (51).

    Châlons-en-Champagne.

    Marne (51), Meuse (55).

    Haute-Marne (52).

    Joinville.

    Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Meurthe-et-Moselle (54).

    Val de Briey.

    Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

    Meuse (55).

    Commercy.

    Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Bar-le-Duc.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Moselle (57).

    Sarrebourg, Sarreguemines.

    Moselle (57), Bas-Rhin (67).

    Thionville.

    Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).

    Bas-Rhin (67).

    Saverne.

    Moselle (57), Bas-Rhin (67).

    Seine-Maritime (76).

    Dieppe.

    Seine-Maritime (76), Somme (80).

    Seine-et-Marne (77).

    Coulommiers.

    Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77),

    Provins.

    Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).

    Var (83).

    Draguignan.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).

    Brignoles.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

    Vaucluse (84).

    Orange.

    Drôme (26), Vaucluse (84).

    Pertuis.

    Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).

    Territoire de Belfort (90).

    Belfort.

    Doubs (25), Territoire de Belfort (90).

  • Annexe


    ANNEXE 3


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    BRIGADE DE RECHERCHES

    ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

    Haute-Marne (52).

    Saint-Dizier.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Meuse (55).

    Commercy.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Seine-Maritime (76).

    Dieppe.

    Seine-Martime (76), Somme (80).

  • Annexe


    ANNEXE 4


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    BRIGADE MOTORISÉE

    ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

    Haute-Marne (52).

    Chevillon.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

  • Annexe


    ANNEXE 5


    DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION

    BRIGADE DÉPARTEMENTALE
    DE RENSEIGNEMENTS
    ET D'INVESTIGATIONS JUDICIAIRES

    ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

    Haute-Marne (52).

    Chaumont.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Meuse (55).

    Bar-le-Duc.

    Haute-Marne (52), Meuse (55).

    Seine-Maritime (76).

    Rouen.

    Seine-Maritime (76), Somme (80).


Fait le 15 février 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet