Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
texte n° 95
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
NOR: ECOI1903678V
Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes mentionnées à l'article 4-1° du décret précité.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes listées dans le présent avis.
Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2018 (NOR : ECOI1809916V).
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Annexe
ANNEXE
NF EN ISO 4210-1
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 1 : Termes et définitions
NF EN ISO 4210-2
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 2 : Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée,
de jeunes adultes, de montagne et de course
NF EN ISO 4210-3
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 3 : Méthodes d'essai communes
NF EN ISO 4210-4
(mai 2017)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 4 : Méthodes d'essai de freinage
NF EN ISO 4210-5
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 5 : Méthodes d'essai de guidage
NF EN ISO 4210-6
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 6 : Méthodes d'essai du cadre et de la fourche
NF EN ISO 4210-7
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 7 : Méthodes d'essai des roues et des jantes
NF EN ISO 4210-8
(avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 8 : Méthodes d'essai des pédales et du pédalier
NF EN ISO 4210-9
(décembre 2016)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 9 : Méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise
NF EN ISO 8098
(août 2017)
Bicyclettes pour jeunes enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN 15194
(octobre 2017)
Cycles - Cycles à assistance électrique - Bicyclettes EPAC
NF EN 16054
(mars 2013)
Bicyclettes BMX ― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
NF EN ISO 11243
(mai 2017)
Cycles - Porte-bagages pour bicyclettes - Conception, classification et essais
Il est rappelé que les bicyclettes doivent être livrées accompagnées des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que d'un appareil avertisseur conformes aux dispositions du code de la route.
« Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 11 juillet 2015 peuvent être mis sur le marché jusqu'au 13 avril 2019 et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. Toutefois, les cycles à assistance électrique conformes à la norme NF EN 15194+A1 (janvier 2012) peuvent être mis sur le marché jusqu'au 13 avril 2020 et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks. »